Cass Com 3 Avril 2002

distribution... » : On parle bien d’entreprise et non de société. « la présente ordonnance » : Ordonnance de 1986, intégrée au Code de commerce. Le droit communautaire ne fait pas de dissociation entre secteur public et secteur privé, CJCE, 23 Avril 1991, Höffner « Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. » ← Fonctions du droit

et peut demander réparation devant les tribunaux civils ou les tribunaux répressifs. La jurisprudence a décidé que lorsque la victime saisit les tribunaux répressifs de sa demande en réparation, elle déclenche automatiquement l’action publique. 3- La phase judiciaire. Pour les procès importants, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves (les crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle), et lorsque l’affaire est complexe, qu’elle n’a pas été suffisamment élucidée pour les

responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1. Une classification selon le type de contrat. §1. Les contrats

au donataire du vivant du donateur. Objet du don : La tradition doit être réelle : elle porte donc sur un meuble corporel (même un chat) Donc en principe ne peut pas porter sur un immeuble, ni sur un meuble incorporel (propriété intellectuelle Cass civ 1ère 25 janvier 2005) mais on assiste à une dématérialisation croissante des viens et facilité une large extension du don manuel ayant pour objet une créance monétaire. La jurisprudence a depuis longtemps admis le don manuel lorsqu’il a pour

dynamique positive qui favorisera la survie des entreprises. Dans cette mesure, l’existence d’un droit de sauvegarde des entreprises prend une nouvelle dimension. En réalité, le mot sauvegarde apparaît déjà en 1985, puisque l’ancien article L. 620-1[3] du Code de commerce issu de ladite loi, fait de la sauvegarde de l’entreprise la finalité de la procédure de redressement judiciaire. L’objectif posé par la loi nouvelle n’est donc pas innovant en lui-même, en revanche, l’innovation est cristallisée

d’interaction a tendance à s’accentuer avec la multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle

européenne. La CJCE va encore plus loin parce qu’elle va considérer que ces principes ont valeur constitutionnelles. La CJCE en 86 « affaire les verts c/ parlement européen » affirme : « le traité est la charte constitutionnelle de la communauté ». §3- Les évolutions du droit de la concurrence A. Les évolutions en France Ordonnance du 1/12/86 : affirme le principe de libre concurrence, création d’un conseil de la concurrence comme AAI. On va affirmer le DC et l’adapter au droit communautaire. La

de la nationalité française) ou des cas imposés par l’Etat français. Il est possible qu’une personne ait plusieurs nationalités ou aucune. Or, le critère de la nationalité est déterminant pour l’application de certaines règles de DIP. Ex : L’Article 3 du Cciv prévoit que le statut personnel (l’état/capacité) est régi par la loi nationale de l’intéressé. Un Argentin-Belge souhaite changer de sexe. Mais la loi belge autorise ce changement pour le transsexualisme tandis que le droit argentin y serait

sujet sup_seance3_dissLE PRE-BARREAU _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau SUJET 3 : DISSERTATION : OBLIGATION D'INFORMATION ET VICES DU CONSENTEMENT L’adage Emptor debet esse curiosus, signifiant que l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat. Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à

s’adresse à tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend un engagement par signature, un cautionnement par ex. Par moyen de paiement pouvant être géré ou mis à disposition, l’art L311-3 entend tous les instruments qui permettent de transférer les fonds : billets de banque, chèque, carte de paiement, ordre de virement bancaire. Pour recevoir la qualification d’établissement de crédit, il n’est pas nécessaire qu’un établissement accomplisse