Cass Com 31 Mai 1994

adéquates sur son client pour assumer son risque bancaire. Les écritures bancaires sont un moyen important de connaissance de la situation (Com 1/02/1984). La banque peut être condamnée pour s'être satisfait de documents comptables non visés par le commissaire aux comptes ou n'en ayant pas pris connaissance (Cass. Crim 25 février 1985, Cass. Com., 22 mai 1985). Devoir de diligence (investigations, vérifications) Il s'agit d'obtenir des informations complémentaires adéquates sur son client

dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire signifiée “dans les six mois qui précdent l'expiration du bail” (C. com., art. L. 145-10). 2. – Le bail peut se poursuivre par tacite reconduction. En l'absence d'un congé ou d'une demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction (ou plutôt tacite prorogation). Aux termes de l'article

ainsi au jeu de clauses parfois draconiennes. Ces arguments sont impressionnants (V. D. Mazeaud, obs. sous Cass. com., 10 mai 1994, Defrénois 1995.347), mais ne semblent plus convaincre la jurisprudence. Un temps, la Cour de cassation avait décidé que devait être réputée non écrite une clause abusive stipulée dans un contrat qui échappait à la compétence technique du contractant professionnel (Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, D. 1988.1, note P. Delebecque ; JCP 1987.II.20893, note G. Paisant ; RTD civ.

bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov

La Semaine Juridique Edition Générale n° 21, 20 Mai 1998, II 10085 Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Sommaire Le contrat de concession exclusive ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs

d’affirmation : « La société est un contrat comme les autres » II. – Le consentement, condition de formation commune à l’ensemble des contrats La sincérité du consentement : le problème des sociétés fictives Notion : • • Cass. com. 22 juin 1999, Bull. civ. IV, n° 136 Cass. Com. 16 juin 1992, Bull. civ. IV, n° 243 Régime: III. – Les spécificités du contrat de société 1. – L’objet social La notion d’objet social diffère de celle d’objet en droit civil. Vous donnerez une définition de l’objet

d'interrompre les pourparlers est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités

contrat-cadre, sous la dir. de A. Sayag, t. 1, Exploration comparative, t. 2, La distribution, CREDA, Litec, 1995 ; L. Amiel-Cosme, Les réseaux de distribution, LGDJ, 1995 ; F. Pollaud-Dulian et A. Ronzano, Le contrat- cadre par delà les paradoxes, RTD com. 1996, p. 179. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 professionnelle, un droit économique, plus qu’une branche classique du droit des affaires, dont les composantes emprunte au droit des obligations

agricole à responsabilité limitée, apporte une modification fondamentale à l'article 1832 du Code civil en donnant une nouvelle définition de la société puisque la société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 NRE a ouvert dans la gestion des sociétés anonymes une nouvelle formule optionnelle, avec dissociation des fonctions du président du conseil d'administration et de directeur général. la loi no 2003-721 du 1er août 2003, sur l'initiative économique

Cette exigence légale concernerait aussi toute personne salariée justifiant d’un revenu égal ou supérieur à 50.000 FCFA. De leur coté de simples particuliers peuvent aussi exercer leur droit au compte conformément à l’instruction n° 01/2003/SP du 8 Mai 2003 du Gouverneur de la BCEAO relative à la promotion de la bancarisation et à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux. En somme, s’il apparaît que le compte de dépôt représente certainement la formule la plus répandue et la plus variée