Cass Com 31 Mai 1994

l'article 68, par. 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII et l'article 1er de la loi du 28 février 1872 converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, en une taxe proportionnelle de 20 centimes pour 100 francs ; Par ces motifs, CASSE Cass. civ. 1ère, 3 mai 2006, n° 03-18229 Rev. sociétés 2006, p. 855, note D. Randoux Attendu que M. X..., président de l'association "Comité immigration développement Sahel", reprochant à M. Y..., secrétaire général, et à MM. Z..., A..., B... et C... de n'avoir

même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale

des patrimoines, sont particulièrement réglementées dans les SARL (c. com. art. L. 223-21) et dans les sociétés anonymes (c. com. art. L. 225-43). • Abus de biens sociaux. Les retraits de trésorerie effectués sur une des deux sociétés afin d’apurer le passif de l’autre société relèvent de l’abus de biens sociaux ; en présence d’un groupe lié par un intérêt commun, la notion de l’intérêt de groupe peut légitimer cet abus (cass. crim. 4 février 1985, n° 84-91581), mais si l’existence d’un groupe est

au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée : option précitée Par ex. : par exemple PA : Petites affiches RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et bourse RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial T.com : Tribunal de commerce V. : voir 4 « Le problème des entreprises en difficulté est avant tout de connaître leur situation exacte » G.Prat 5 e nombre anormalement élevé de « faillites »

la promesse de vente qu'il contenait. Il a en outre été jugé que les conventions entre associés sont valables dès lors qu'elles ne sont pas contraires à une règle d'ordre public, à une stipulation impérative des statuts ou à l'intérêt social (Cass com 7 janvier 2004, « Société OPE Intermarché c/ Malinge », cf annexe document 2). Notamment, le pacte ne doit pas être contraire à une disposition impérative du droit des sociétés, c'est-à-dire à une disposition dont le législateur a précisé que toute

Economica 2001, sous la direction de Martine Behar-Touchais, p. 37 et svt. 4 Au plan communautaire, La CJCE a reconnu pour la première fois le principe de l’estoppel sous le concept de confiance légitime dans l’arrêt Töpfler c. Commission du 3 mai 19784. Cette consécration européenne a largement été influencée par le droit civil allemand qui fut le premier à intégrer ce principe en 1912 après la publication de la thèse de celui qui deviendra l’un des civilistes allemands les plus renommés du

rétroactivité des revirements de jurisprudence qui se trouve alors posée. Le professeur Mouly considère à cet effet que le caractère insoutenable de la rétroactivité des revirements de jurisprudence impose leur effet uniquement pour l’avenir[31]. De fait, les conséquences du revirement de jurisprudence sont amoindries car elles ne concernent que les situations futures, ce qui, dans le même temps, limite les atteintes à la sécurité juridique. Un tel raisonnement a déjà été suivi par

(Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition

la caution. => solution consacrée par la loi du 28 mars 2011 à l’art. 1317-1 Cciv. Cette loi de 2011 a également étendu cette solution à un nouveau type d’acte : l’acte contresigné par un avocat. Art. 66-3-3, loi du 31 déc. 1971. γ. Cautionnements réels 1re civ, 13 mai 1998 : l'exigence de la mention manuscrite fondée sur l’art. 1326 Cciv ne s’applique pas au cautionnement réel. L’art. 1326 Cciv suppose un engagement de payer une somme d’argent, ce qui n’est pas le cas dans le cautionnement

qui ressort de l’indemnisation des préjudices serait chassé dans le délictuel (PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec