Cass Com 4 Mai 1993

ainsi au jeu de clauses parfois draconiennes. Ces arguments sont impressionnants (V. D. Mazeaud, obs. sous Cass. com., 10 mai 1994, Defrénois 1995.347), mais ne semblent plus convaincre la jurisprudence. Un temps, la Cour de cassation avait décidé que devait être réputée non écrite une clause abusive stipulée dans un contrat qui échappait à la compétence technique du contractant professionnel (Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, D. 1988.1, note P. Delebecque ; JCP 1987.II.20893, note G. Paisant ; RTD civ.

dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire signifiée “dans les six mois qui précdent l'expiration du bail” (C. com., art. L. 145-10). 2. – Le bail peut se poursuivre par tacite reconduction. En l'absence d'un congé ou d'une demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction (ou plutôt tacite prorogation). Aux termes de l'article

Cette exigence légale concernerait aussi toute personne salariée justifiant d’un revenu égal ou supérieur à 50.000 FCFA. De leur coté de simples particuliers peuvent aussi exercer leur droit au compte conformément à l’instruction n° 01/2003/SP du 8 Mai 2003 du Gouverneur de la BCEAO relative à la promotion de la bancarisation et à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux. En somme, s’il apparaît que le compte de dépôt représente certainement la formule la plus répandue et la plus variée

Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article L. 511-1 du Code de commerce (V. n° 6 à 45) à peine de nullité (V. n° 37). Le titre peut toutefois être converti par réduction (V. n° 37). La

............432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce

d’administration légale des biens du mineur 1. – L’administration légale 2.– Les pouvoirs de l'administrateur légal 3. – La fin de l'administration légale II – LA TUTELLE A - Les organes de la tutelle 1. – Le tuteur 2.– Le subrogé-tuteur 3.– Le conseil de famille 4. – le juge des tutelles B. – Les prérogatives des organes de la tutelle 1.– Les prérogatives du tuteur 2. – Les prérogatives du conseil de famille C. – L'organisation de la tutelle 1.– La souplesse de l'administration 2.– La reddition des comptes 3.–

Ainsi, par exemple, en est-il des modes de preuve : la règle énoncée par l’article 334 du code commerce (preuve par tous moyens) vaut dans les actes mixtes à l'égard du seul commerçant contre qui un acte de commerce peut se prouver par tout moyen[4]. Il en est de même dans l'hypothèse du cautionnement : la preuve du cautionnement est libre lorsque la caution est commerçante, c'est-à-dire lorsqu'elle a agi pour les besoins de son commerce[5]. Les intérêts de la distinction sont multiples :

adéquates sur son client pour assumer son risque bancaire. Les écritures bancaires sont un moyen important de connaissance de la situation (Com 1/02/1984). La banque peut être condamnée pour s'être satisfait de documents comptables non visés par le commissaire aux comptes ou n'en ayant pas pris connaissance (Cass. Crim 25 février 1985, Cass. Com., 22 mai 1985). Devoir de diligence (investigations, vérifications) Il s'agit d'obtenir des informations complémentaires adéquates sur son client

internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, 94. § 3. – Compétence matérielle du président du tribunal de grande instance de Paris, 95-98. § 4. – Pratique judiciaire, 99-100. § 5. – Voies de recours contre les décisions du juge d’appui, 101-104. 33. 34-38. MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES ET LE JUGE ÉTATIQUE, 39-46. SECT. 4. – Formation de la convention d’arbitrage, 47-55. ART. 1. – EXISTENCE DU CONSENTEMENT, 47-48. ART. 2. – EXPRESSION DU CONSENTEMENT, 49-55. § 1

distribution Section 3. – La circulation des contrats de distribution Section 4. – L’extinction des contrats de distribution TITRE 2. – LES CONTRAINTES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – Les contrats de distribution et le droit de la concurrence Chapitre 2. – Les contrats de distribution et le droit social Chapitre 3. – Les contrats de distribution et le droit du commerce international Chapitre 4. – Les contrats de distribution et le droit de la consommation Chapitre