Cass Com 4 Mai 1993

référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre, et 26 mai 2006 M. Conroy ( ?) => dans libertés publiques, il range la liberté politique. Liberté : cmt vient-elle dans la philo du droit : JR longtemps posé la question d’où vient en droit al liberté : comment passe-t-on de la philo à sa concrétisation dans

indéterminée ne prévoient aucune date d’échéance 2. L’intérêt de la distinction a. Dans les contrats instantanés les effets de la résolution et de l’annulation sont rétroactifs b. Dans les contrats successifs la rétroactivité n’est pas possible   4   C. La distinction contrats de gré à gré/contrats d’adhésion 1. Les contrats de gré à gré font l’objet d’une libre discussion et négociation entre les parties 2. Les contrats d’adhésion sont ceux dont les stipulations sont fixées à l’avance

rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager. Dimension réparatrice : objectif principal de la responsabilité. C’est le rétablissement, par l’auteur du dommage, de l’équilibre qui a été rompu, entre son patrimoine et celui de la victime. Dimension préventive : pour éviter

disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique

droit des affaires et de l’économie Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Année 2001-2001 MEMOIRE sous la direction du Professeur Paul Le Cannu L’APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES TABLE DES MATIERES|pages| Introduction|4| Chapitre 1 - Une réforme de compromis|9| Section 1 - Les vrais débats : l’approbation des comptes consolidés vue comme un moyen|10| Sous-section 1 - La transparence par la pénalisation?|10| §1 - Utilité du délit de présentation ou publication de

contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1. Une classification selon le type de contrat. §1. Les contrats nommés ou innomés. §2. Les contrats principaux et les contrats accessoires. Section 2. La classification selon l’objet des contrats. §1. Les contrats synallagmatiques et unilatéraux. §2. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La

Flammant et Céline Watrin ; M. Louis Bodet ; Me Lionel Cadière Séance 1 : le raisonnement juridique Séance 2 : introduction au droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et

constitution de biens réservés se révéla bien peu fréquente. La liberté des conventions matrimoniales est maintenue. Pourtant, le mouvement égalitariste appelait d'autres réformes. L'idée même d'égalité avait déjà fait son chemin avec : la loi du 4 juin 1970 substituant l'autorité parentale à la puissance paternelle, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. haut B. La réforme du 23 décembre 1985 Un premier projet de loi lancé en 1978 fut déposé

peut faire d’opération qu’avec certaines personnes : commerçants, industriels, fabricants. Par ailleurs, elle ne peut faire des opérations que pour lesquelles elles ne soient pas habilitées par les textes : prêter son concours à des sociétaires, 
 4 participer à la réalisation de toute opération garantie par une société de caution mutuelle ou encore consentir des prêts aux fonctionnaires salariés et travailleurs indépendants. Le point commun de toutes ces banques, mutualistes, d’épargne ou de

......................................................... 3 4. La dissolution judiciaire pour juste motifs ................................................................................... 3 5. Les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social.............................. 3 6. L’annulation du contrat de la société .......................................................................................... 4 7. La réunion des parts sociales entre une seule main ......