Cass Com 4 Mai 1993

agissement positif pour pousser l’autre à contracter (ex. trafiquer le compteur de vitesse pour vendre une voiture) Le dol ne marche pas dans seul le cas du contrat de mariage. 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ. 3 avril 2002) La violence peut nous toucher nous ou nos proches et peut émaner d’une tierce personne. La capcité de contracter : Il faut vérifier si l’on est face à un commerçant ou un non commerçant donc qui a une capacité civile ou

et quelque soit leur objet quatre catégories de sociétés : * Catégorie 1 : Les sociétés en nom collectif (SNC) * Catégorie 2 : Les sociétés en commandité simple * Catégorie 3 : Les SARL (société à responsabilité limitée) * Catégorie 4 : Les sociétés par action Paragraphe 2 : La loi vise aussi les actes de commerces par nature L 110-1 Code de commerce Classification en deux catégories de commerce par nature : A : Les actes de commerce par nature isolée (acte de commerce

■ Pack Lamy Internet : - accès à l’ouvrage en ligne et au texte intégral de toutes les références citées - mise à jour automatique - veille juridique personnalisée - 1 cédérom actualisé avec accès * Pack Lamy : - 1 classeur à feuillets mobiles - 4 mises à jour sous forme de feuillets mobiles - 7 lettres Lamy Optimisation Fiscale de l'Entreprise Actualités - 1 cédérom actualisé avec accès * En complément du Pack Lamy, bénéficiez de la version Internet à un tarif préférentiel ! ■ ■ Pour

Conflit de lois dans l’espace | | Section 1: Etude Détaillée de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV, Un chantier naval français avait commandé à une société établie aux Pays-Bas l’installation d’un pont sur un navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française.

Droit international privé – Premier Semestre 05/10/10 Bibliographie : - Batiffol et Lagarde, deux tomes, dernière édition en 1993 pr recherches (doctrine). - Lesoir et Vareille Sommières, 9ème édition de 2007, Dalloz. - Traité de Bernard Audit, Economicat, 5ème édition de 2008. - Précis, Muir Watt et Dominique Bureau, collection thémis, Edition 2010, deux tomes. Enorme mais facile semble-t-il. - Manuel LJDJ, Matie Laure Niboyet et De La Pradelle. - Précis Domat, de Mayer et Heuzé, nouvelle

2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques. JO « lois et décrets »n°36 du 12 déc.2004 p 2847 texte n°1. 4 Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une 4ème série de dispositions destinées à s’intégrer dans le NCPC, JO « lois et décrets » du 22 décembre 1973. Créé par élise FONS. Contact : http://fonel.perso.cegetel.net/ 2 2 Celui-ci en tout

Elles se rattachent donc surtout aux voies d'exécution (procédure civile) plutôt qu'au droit commercial. §2 : L'autonomie d'un droit de la faillite On voit apparaître un véritable droit de la faillite avec la codification, en 4 étapes essentielles. Première étape, l'ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce, qui unifie les procédures d'insolvabilité sur tout le territoire et qui règlemente la liquidation des biens du débiteur. Deuxième étape, le Code de commerce de

administrative placé sous sa tutelle. Enfin, il existe des possibilités de conciliation, de transaction ou d'arbitrage, qui demeurent facultatives, mais que le Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux

l'administration des PTT. Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transport (...) de s'immiscer dans ce transport ...". - Télécommunications : loi 2 et 6 mai 1837, reprise dans le Code des P. et T. - Extraction des combustibles minéraux solides autres que la tourbe (loi de nationalisation des mines du 17 mai 1946). - Transport ferroviaire : Créé par la loi de nationalisation de 1937, confirmée par la loi du 30 déc. 1982 (art. 18) au profit de la SNCF. Cette évidente

telle ou telle disposition. Bien plus, les règles du droit fiscal ne répondent pas toujours à des critères "objectifs et rationnels", suivant la formule utilisée par le Conseil constitutionnel pour censurer certaines dispositions de loi (V. infra, titre 4, le contrôle de la loi au regard du principe d'égalité devant l'impôt). C'est cependant pour une autre raison qu'il apparaît nécessaire de privilégier la règle de droit dans un cours consacré à la fiscalité. Il n'existe pas d'autre domaine de l'action