Cass Com 4 Mai 1993

social communautaire Les sources professionnelles Les conventions et accords collectifs – – – – éléments de qualification Les différents niveaux de négociation Les conditions d’existence d'un usage La dénonciation d'un usage Exercice 3 Exercice 4 Les usages Les engagements unilatéraux de l’employeur Le règlement intérieur – – – Caractéristiques et procédure d'élaboration Le domaine du règlement intérieur Le contrôle du règlement intérieur Exercice 5 Test interactif La hiérarchie

portes de l’Egypte. L’appât d’un gain facile poussera ce roi à convoiter les richesses de la ville de Rome. En l’an 455, à la tête d’une flotte de soldats vandales et autochtones, Genséric prendra cette ville et procèdera à son pillage, qui dura 14 jours 4 . En 533 J.C., Carthage fut conquise par le général Byzantin Bélisaire, sous le règne de Justinien (518-565 JC) et la Tunisie demeurera une province byzantine jusqu’en 67O/698 JC (670 date de fondation de la capitale musulmane de Kairouan / 698 date

ment. Tandis que pour la théorie de l'apprentissage social (Bandura, 1973), le comporte ment agressif est appris au même titre que tout autre comportement social. Selon Bandura, cet apprentissage dépendra des récompenses et punitions consécutives au com portement produit. Il sera la conséquence de l'expérimentation directe par l'individu (par l'apprentissage direct) et de l'observation d'autrui (par apprentissage vicariant). L'acquisi tion comportements violents est donc intégrée dans le processus

méthode et de raisonnement. Pour l’examen : ça sera un oral. On ne verra que ce qu’on aura traité en cours. INTRODUCTION GENERALE Section I : L’objet du droit international privé (DIP) §1) Le champs d’application Le DIP français recouvre 4 grandes catégories de questions. Celles qu’on appelle les conflits de lois, les conflits de juridiction, puis le droit de la nationalité et la question des étrangers. A) Les conflits de lois Cette matière constitue le cœur du DIP, en tous cas historiquement

condamné la société à l’affichage de la décision pendant trois mois dans ses locaux. Le maximum est encore de deux mois. L’arrêt attaqué fût donc cassé. Il est plus rare que les tribunaux se trompent sur la possibilité d’une peine. Crim., 24 novembre 1993, Revue de science criminelle 1994 p.549 : Un texte du code de la route imposait à la personne impliquée dans un accident matériel de communiquer son identité et son adresse. Cependant, le législateur n’avait indiqué aucune sanction pénale. L’individu

PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc

d’une obligation de faire devient inutile, l’obli de MED disparait. Ex : obligation de livraison, commande destinée à un évènement particulier, alors la MED n’est plus nécessaire. Inutilité de MED en tant que sommation d’exécuter. Décision ch com 7 déc 1993 IVème partie n°461. La MED disparait aussi quand c’est le débiteur qui a empêché l’exécution de l’obli. Décision du 5 avril 1995 B.IV n°259. Et même idée quand le débiteur déclare ne pas vouloir exécuter l’obli. Autres hypothèses : Pas de

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

modalités d'intervention qui, pour être être liées aux services publics, n'en constituent pas des modes de gestion, mais des techniques d'association, objet d'un récent regain d'intérêt (Troisième partie). Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 4 Première partie LA NOTION DE SERVICE PUBLIC La notion de service public est une notion centrale du droit administratif, mais elle est aussi par contrecoup une notion abondamment critiquée. C'est une notion centrale parce qu'elle touche aux buts

valable dès lors que la caution est une personne physique.  Article L341-3 : mention manuscrite pour que le cautionnement d’une pers.physique soit solidaire. Article L341-4 : prévoit l’impossibilité de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux moyens d’une caution personne physique. article L622-28 Code de com : Caution personne physique va bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts à l’ouverture de la procédure. Incite dirigeant caution de sa société à ouvrir la procédure.