Cass Com 4 Mai 1993

Ohadata D-12-72 L’arbitrage et la coopération du juge par Jean-Pierre ANCEL Conseiller à la Cour de Cassation, Paris Revue Penant numéro spécial (n° 833, mai à août 2000, p. 170 NDLR : Cet article a été rédigé par M. Jean-Pierre ANCEL, dans le cadre du Colloque tenu à Ouagadougou, le 11 décembre 1966, à l’initiative de la CIB sur « L’arbitrage international et le Traité OHADA ». Bien que cet article soit antérieur à la rédaction et à la publication de l’Acte uniforme sur l’arbitrage

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

part, à l'égard de la victime d'un accident éventuel, que cette victime soit ou non un autre assistant ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Arrêt n° 4 : Civ. 1ère 27 janvier 1993, Bull. civ. I 1993, n° 42, p. 28 Attendu qu'en procédant, dans sa propriété, à l'abattage d'un arbre, M. Roger X... a blessé avec une tronçonneuse électrique son frère, M. Claude X..., qui lui apportait une assistance bénévole ; que la Caisse primaire

loi sécurité et liberté => pour renforcer les pouvoir d'enquête, tenter de permettre au officier de la police judiciaire d'effectuer des visites dans des véhicules privés mm dans le cas ou aucunes inf n'aurait été commis. ***Loi de janvier et d’août 1993 s’intéresse au droit de l'individu, de la personne soupçonnée, on s’intéresse déjà a la garde a vue. Ces lois marques deux grosses point : ==>Elles introduisent la possibilité de retenir une personne 24h par un officier de la police judiciaire, et

exceptionnelles peuvent justifier une telle activité. b) Un principe mis à mal Dans des hypothèses exceptionnelles de carence de l’initiative privée, l’intervention est justifiée par un intérêt public suffisant (CE, 30 mai 1930, arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers dit aussi jurisprudence du « socialisme municipal »). Progressivement, le juge va se montrer moins exigeant dans sa caractérisation de l’insuffisance de l’initiative privée. Ainsi,

valeur respective de la manœuvre et de la matière. Donc si la manœuvre était plus importante, on qualifiait cela d’un contrat d’entreprise, et si c’était l’inverse, on qualifiait cela d’un contrat de vente. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, il est question d’une commande de matériel de distillerie, matériel qui ne fonctionnait pas. Il y avait une action fondée sur le contrat de vente, et le fabricant avait formé un pourvoi en cassation en disant que c’était un contrat d’entreprise

cas. Il faut voir dans chaque hypothèse, si l'on est en présence de lois de police. Il s'agit, par exemple, de toutes les lois sur la sécurité et l'hygiène au travail. Les règles relatives à la représentation du personnel sont aussi un exemple. La Cass. a considéré que les règles relatives à la représentation des salariés étaient des lois de police (14/01/2004). Il s'agissait d'une société qui avait des salariés aux Pays-Bas et également en France. Cette société avait des représentants du personnel

selon le tribunal pénal il y aura responsabilité civile. Cependant si l’accusé est reconnu innocent devant le tribunal pénal, la victime sera déboutée de sa demande de responsabilité, mais elle pourra tout de même retourner devant un tribunal civil. 4) Si la victime se dirige vers un tribunal civil Le Ministère public peut quand même déclencher des poursuites pénales. Dans ce cas il y aura 2 tribunaux (TP et TC) statuant sur la même affaire. Le tribunal civil devra attendre la sentence pénale

unification internationale du droit. Ce fut l’objet de la Convention de Genève, souvent désignée par le sigle C.M.R., pour les transports routiers internationaux. Cette Convention inspirée de la Convention ferroviaire de Berne en 1890 a été signée le 19 mai 1956 et est entrée en vigueur le 2 juillet 1961 . Elle a été ratifiée par la France et la totalité des pays de l’Europe occidentale à l’exception de l’Islande et de l’Albanie. Y ont également adhéré les États de l’ex-URSS ainsi que la Tunisie, soit

------------------------------------------------- PA200213201 ------------------------------------------------- Petites affiches, 03 juillet 2002 n° 132, P. 4 - Tous droits réservés ------------------------------------------------- Droit des sociétés ------------------------------------------------- Repenser les apports en industrie ------------------------------------------------- Le droit des sociétés appréhende-t-il les apports en industrie à leur juste valeur ? Est-il légitime d'exclure