Cass Com 6 Mai 1997

prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second

possibilité au débiteur de traiter avec ses principaux créanciers ses difficultés avant la survenance de la cessation des paiements, Ce fut l’objet des modes de négociation assistée institués par la loi du 1er mars 1984, codifiée aux articles L 611-3 à L 611-6 du code de commerce avant la loi du 26 juillet 2005. La négociation avec les créanciers d’un apurement du passif pouvait prendre deux formes : - le mandat ad hoc ; - le règlement amiable. Dans les deux cas, l’accord est négocié avec l’intervention d’un

engagé des réformes portuaires pour permettre le transfert vers le secteur privé d’une partie des investissements et Cornier J-C « Opérateurs : les trois premiers pèsent plus de 60 millions d’EVP », Journal Le Marin, hors-série novembre 2002, p.12 6 Lacoste Romuald et Terrassier Nicolas « La manutention portuaire conteneurs : les opérateurs internationaux – perspectives européennes », Synthèse ISEMAR n°39, novembre 2001, p.2 7 Cornier J-C « Terminaux : à côté des très grands groupes… », Journal

journal pour vendre une voiture pour un prix donné. Si quelqu'un accepte, suis je obligé de lui vendre? Réponse de la cour de cassation : « l'offre faite au public lie le pollicitant de la même manière qu'une offre faite à une personne déterminée ». Cass. 3e civ., 28 nov. 1968 : Bull. civ. III n°507 La solution n’est pas la même dans le cadre de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Cette convention ayant été ratifiée en France, elle forme le droit de la vente

absorbée, celle-là peut être autorisée à vendre lesdites actions en bourse, mais en respectant au préalable l’obligation d’une double insertion dans un journal d’annonce légale invitant les ayants droit à réclamer leurs titres de capital (articles L.228-6 et R. 228-1 du Code de commerce). Il convient cependant de noter deux difficultés attenantes aux liens préalables entre société absorbante et société absorbée, et à la nature des actions : Liens capitalistiques préalables entre les sociétés :

Normalement, l'offre est consensuelle, aucun formalisme n'est nécessaire, puisque les seules conditions nécessaires sont la précision et la fermeté. Pourtant, un arrêt a remis ceci en cause. Attention, cet arrêt n'est pas un revirement. Dans l'arrêt Com. 3 juin 2003 n° 00-17008, une banque avait consenti un prêt à une société, mais cette société a eu du mal à le rembourser. Des négociations amiables sont ouvertes pour trouver une solution, qui aboutissent sur un accord visant à l'abandon de la créance

déloyaux constatés » (Com. 22 févr. 2000, CCC 2000. Comm. n° 81, obs. M. Malaurie-Vignal ; V. égal. P. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2008-2009, n° 7024), ou encore, avec une parenté plus évidente encore, celle que la première chambre civile retient en matière d'atteinte à la vie privée, en énonçant que « selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 5 nov. 1996, JCP 1997. II. 22805, note

celui de faire engager la responsabilité de La Caisse dans l'échec de la promotion immobilière dans le Sud Ouest de la France pour laquelle les prêts étaient destinés. L'affaire est protée devant la Chambre commerciale rendant un arrêt le 16 mai 2000. Non satisfaite de la décision rendue, la Société Lauga limited fait appel de cette dernière. La Cour d'Appel de Versailles rend alors un arrêt le 12 novembre 2002 par lequel elle déclare la demande irrecevable car d'une part la société Lauga