Cass Com 6 Mai 1997

inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; 14. Considérant que le peuple francais, par le référendum du 5 mai 1946, a rejeté un projet de Constitution qui faisait précéder les dispositions relatives aux institutions de la République d'une nouvelle Déclaration des droits de l'homme comportant notamment l'énoncé de principes différant de ceux proclamés en 1789

mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement

d’égalité devant les charges publiques. Il en résulte un régime dans certains cas plus favorable aux victimes que le droit civil, par exemple en matière de responsabilité médicale (Ass. 9 avril 1993, B…, n°69336 p. 127). Document 2 : 1° chambre civ, 27 Mai 2003 Les faits : La société Assurances générales de France (AGF) a indemnisé son assurée, l'Institution Saint-Irénée des Chartreux, de ses dommages consécutifs à l'incendie provoqué par deux anciens élèves et, exerçant son recours subrogatoire,

l’espèce, un contrat avec plusieurs objets mais 2 contrats distincts dont les juges ont fait de l’un (reprise de la société X BTC en difficultés) la cause de l’autre (vente de l’immeuble au F symbolique). B. Une vente ayant une contrepartie réelle La Cass a montré que l’argent comptant n’est pas tjrs la contrepartie de la vente en affirmant qu’il était possible que cette contrepartie réside dans d’autres services tels que la prise en charge du passif de la société venderesse X BTC. En l’espèce, le véritable

transforme l’opposition antérieurement formée en incident de saisie immobilière, ce qui revient à intégrer le commandement à la saisie elle-même. Relativement à la même question, saisie par le tribunal de Limoges, la Cour de Cassation a rendu le 05 mai 1995 un avis où elle a précisé que «le juge de l’exécution n’est compétent pour suspendre la procédure de saisie que jusqu’à la publication du procès-verbal valant saisie; au delà, le juge de la saisie demeure seul compétent pour statuer sur toute demande

crédit, différend du contrat de travail par l’absence de lien de subordination juridique Prohibé ds les Sa et sarLart 97 et commditaires pour sc Apports en garantie : 1256 COC : l’apport peut consister ds le crédit com d’une pers , ds les soc de personnes : l’apport du nom et du crédit com d’un ass = apport à prestation successive , il n’est possible que comme l’accessoire d’un apport en industrie Apports pur et simple : C’est le véritable apport : il est fait moyennant l’attribution de drts soc dt

condition que le gage soit inscrit sur un registre spécial tenu à la préfecture qui a délivré la carte grise) ;  - le nantissement de parts sociales, - le nantissement d’un fonds de commerce, du matériel et de l’outillage (art. L 142-2 C. com.) - le nantissement de valeurs mobilières (actions et obligations) - le nantissement d’immeuble ou l’antichrèse, - les prêts sur gage. Tous ces gages font l’objet d’une réglementation particulière instituée par le Code civil aux articles

Faure, Doc. fr., 2000, p. 115. 3 Pour une analyse économique de l’autorégulation dans le commerce électronique, voir CHEFFERT (J-M.), Le commerce électronique : autorégulation et asymétrie d’information, Rev. Ubiquité, n° 12/2002, p. 31. 6 contrarié par l’adoption de réglementations fragmentées et disparates dans les Etats membres4. Cette volonté affirmée du législateur communautaire s’est concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques

leur est refusé à deux reprises, au cours de l’année 2002, en raison de la législation relative au plan d’occupation des sols et aux dispositions du code de l’urbanisme qui classent ce site parmi les espaces naturels à préserver. (Fdt : art L. 146-6 et R. 146-1 C. Urb.) • Question générale : De quels recours disposent les acquéreurs du terrain et que pourraient-ils obtenir si ces actions aboutissaient ? • Annonce plan : Il s’agira d’envisager le panel d’actions qui s’offrent aux acheteurs du

par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval