Cass Com 8 Juillet 2003

succèdées depuis la loi du 15 juin 2000 ont introduit des régimes spéciaux, des procédures particulières pour certaines infractions, certaines formes de criminalité. Il s'agit de procédures dérogatoires à la procédure de droit commun. Ex : loi du 18 mars 2003 en matière de lutte contre le terrorisme dérogatoire au droit commun. Ex : loi du 9 de mars 2004, dite loi PRBEN II, loi qui a introduit une procédure d'enquête dérogatoire au droit commun en matière de criminalité organisée. L'idée qui a fondé cette

juridiction un règlement qui intéresse la matière matrimoniale et la responsabilité parentale. Un règlement en matière de procédure c’insolvabilité. En matière de conflits de lois, des pas important ont été faits : tout d’abord, le règlement Rome 2 du 11 juillet 2007 qui est applicable depuis le 11 janvier 2009 et qui concerne la loi applicable aux obligations non contractuelles (délictuelle et quasi délictuelle). Et règlement Rome 1 du 17 juin 2008 applicable depuis le 17 décembre 2009 au contrat conclu

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

par affichage à la mairie du mariage projeté, production de certaines pièces d'état civil). Si l'officier de l'état civil soupçonne un mariage de complaisance, il peut demander à s'entretenir avec chacun des époux (C. civ., art. 63, mod. L. 26 nov. 2003). Ces formalités sont destinées à permettre à des personnes qui auraient connaissances d'irrégularités de former opposition au mariage. Mais, seules certaines personnes peuvent faire opposition (proches parents, ministère public). Si l'opposition

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

en juin 2010 . jusque là il été prévu qu'une personne mineure même émancipée ne pouvait pas exercer le commerce (art L121-2) et ceux dans le but de protéger le patrimoine de ce mineur. Cette règle a été modifiée par la loi du 15 juin 2010 ; l'art 413-8 prévoit désormais que le mineur émancipé peut être commerçant mais ce n'est pas automatique. Il faut une autorisation express du juge des tutelle qui va apprécier l'opportunité de la demande. Le mineur doit avoir un projet commerciale viable pour que

s’agit de la publication de l’acte attaqué lorsqu’il s’agit d’un acte réglementaire et de sa notification lorsqu’il s’agit d’un acte individuel Voir en ce sens article 73 de la nouvelle loi organique sur la Cour suprême mais aussi la décision du 5 juillet 1979 Aminata Sall et autres. En l’espèce, il s’agissait d’un décret d’exclusion d’étudiants publié au JO mais non notifié aux intéressés : les délais ne courent pas. Cette décision est à l’opposé de celle du CE du Sénégal du 25 avril 1993 dite Samba

électriques, tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article

Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 décembre 2005) /

droit d’auteur. Mais pour comprendre les termes de la querelle autour du beau et de l’utile, il faut partir du socle à partir duquel s’ordonne la protection des auteurs. A. La naissance de la protection La pierre de touche est le décret du 19 juillet 1793 dont l’article premier énonce : « les auteurs d’écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, distribuer