Cass Com 9 Octobre 2001

+ plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD.

Ficher son cours 3. Connaître sa mémoire 4. Travailler la méthodologie 5. Utiliser les bases de données juridiques 6. Suivre l’actualité juridique 7. Les options : points bonus 8. Se créer un groupe de révision d’étudiants (vivement conseillé) 9. Rester motivé et déterminé Les clés de l’apprentissage en droit Il est essentiel de ficher les cours. La prise de note durant les cours en amphithéâtre est très souvent conséquente : plusieurs dizaines de pages au cours d’un seul cours. Ficher les

produits pouvant faire l’objet de la compensation, ou les entreprises auprès desquelles des commandes pourront être passées. Cette annexe fait partie intégrante du contrat-cadre. 2 - le contrat de buy-back Le contrat de buy-back[9] est une variété de contrats de compensation industrielle, très proche des contrats de contre-achat. Mais il s’en différencie en ce que les produits devant être achetés ou de compensation sont fabriqués grâce aux installations et /ou à la technologie

cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose à l’employeur de garantir ses salariés contre les accidents du travail ; les premières grandes lois sociales devront attendre les années trente. Depuis la Libération, le mouvement législatif s’est considérablement amplifié au

Note : Pour éviter d’être en situation de non conformité avec le droit Européen, la France a dénoncé en 1992, la convention n° 89 de l’OIT interdisant le travail de nuit des femmes. Cette disposition a été retirée du Code du travail en 2001. (La loi du 21 mars 1884, Waldeck-Rousseau, apparaît comme une étape essentielle. Après la suppression du délit de coalition rendant la grève licite (loi du 25 mai 1864), ce texte reconnaît la liberté d'association professionnelle. Il supprime

1932 (non reproduit) 6  Civ. 1ère, 28 octobre 2003 6  Civ. 1ère, 8 décembre 1987 7  Civ., 28 décembre 1927 (non reproduit) 8  B.  LES EFFETS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 8  Civ., 12 juillet 1956 9  Civ. 1ère, 29 novembre 1994 9  Civ. 1ère, 24 juin 1969 11  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 12  Com., 25 mars 1969 II.  LA PROMESSE POUR AUTRUI

semblable avec un tiers. Il faut que ce soit caractérisé ce dommage. Ce que refuse la Cour de cassation comme dommages réparables : -­‐ La conclusion du contrat : la conclusion du contrat n’est pas un dommage réparable -­‐ Jurisprudence Manoukian (com, 26/11/2003) constitue un revirement car elle précise que la faute dans la rupture des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Pourquoi

catégorie des autorités administratives indépendantes : V. Communiqué du conseil d’Etat, Les Petites affiches, 14 décembre 1999, p. 4, sur C.E. 3 décembre 1999 ; et Rapport du Conseil d’Etat, 2001, p. 304. 5 C. mon. et fin., art. L. 622-1 et s. ; T. BONNEAU, F. DRUMMOND, Droit des marchés financiers, Economica, 2001, n° 320, p. 277. 6 La DSI est un compromis entre la conception de l’Europe continentale favorable à une centralisation et une réglementation des marchés, et la conception anglo-saxonne selon

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JOCE, no C 364, 18 déc. 2000), l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Ce principe est repris dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe du 20 octobre 2004 (JOUE, no C 310, 16 déc.), actuellement en cours de ratification, dont l'article I-3, paragraphe 3, dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine

Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner