Cass Com 9 Octobre 2001

voies et moyens de son choix, sous son nom et sous la responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout. » (Cass. Com. Du 16 févrir 1988, N° 86-18309) Cette profession est réglementée par le décret N°90-200 du 5 mars 1990, modifié en 1999, 2002 et 2009 avec le décret n°2009-1203 du 9 octobre 2008, et par les articles L132 du code de commerce. Nous allons expliquer plus en détails ces derniers afin de mieux comprendre toutes les modalités de cette

mise en place, le régime patrimonial institué montre ses difficultés et ses faiblesses. Beaucoup le critiquent déjà en réclamant une adaptation, pour un régime patrimonial plus adapté. 3 4 Civ. 1ère, 19 mars 1991 : Bull. civ I, n° 92 et 17 octobre 2000 : Bull, civ I, n°244. Civ 1ère, 11 janvier 1984 : Gaz. Pal. 1985. 1. 133, note J. M. 6/87 8. Le législateur a mis en place un régime patrimonial du PACS complexe qui repose sur deux présomptions d’indivisions différentes selon la nature

................................................................. 4   b -   L’application de la loi ............................................................................................................................................. 9   c -   L’interprétation de la loi ....................................................................................................................................... 14   3.1.2   La coutume ........................................

par un décret de 2007. C’est une codification a droit constant. Aujourd’hui, les texte majeur sont L210-1 et suivant et R210-1 du code de commerce. À la même époque sont intervenu de multiple réforme de fond. Deux lois importantes : loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) et la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). Le législateur a encouragé la constitution des sociétés en assouplissant les conditions requises. Exemple : dans les SARL et SAS

faire reconnaître, en témoigne une instabilité chronique des règles du marché financier. Ces règles ne sont pas prévisibles contrairement aux règles de droit. En 2010 / 2011, il y a eu 3 réformes : * Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2 décrets du même jour, transposent

habitée. Permis de construire pas nécessaire pour modifier le bateau. Au sein des meubles le code présente des sous-qualifications : -Meubles meublants : ce qui sont destinés à l’ornement des logements à l’exclusion de collection de tableau. 17 octobre 1995 : succession d’un tableau de maître, redressement fiscal de la sous-évaluation du bien considéré comme meuble meublant alors qu’il ne l’est pas. *Les « biens meubles », ou « effets mobiliers », ou le « mobilier ». L’exclusion des créances

3° La conception modératrice. (CA Paris, 13 mai 1933, Dalloz 1933, Com. Marcel WALINE.) La commission de réforme du conseil constitutionnel proposa un critère réducteur de définition du domaine public. Ce critère allé dans le sens de la conception modératrice du domaine public. Cette proposition n’a pas fait l’objet de disposition législative. La cour de cassation s’est servit de cette proposition pour retenir une définition (Cass., 7 nov. 1950, Dalloz SIREY 1952, p. 173.) Le conseil d’Etat reprend

juillet 97, soit une progression annuelle de 62 %. Au niveau global, l’Internet avait plus de 100.000 million des utilisateurs et accessible par plus de 100 Etats. Voir: Austin Free-Net volunteer; An Introduction to the Internet. Disponible sur : (2/3/2001), et (6/11/2004). 2 P. –M. REVERDY: La Matière Pénale Á L’Epreuve Des Nouvelles Technologies (Thèse, Université Toulouse I), [2005], p. 79 3 On parle souvent de « nouvelles technologies » de l’information et de la Communication (N.T.I.C.) ; Cependant

Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque. Pour l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout

leur part à votre disposition pour vous assister dans le déroulement de votre mission. L’examen des modèles étrangers me paraît par ailleurs hautement souhaitable. 7 Je souhaiterais pouvoir disposer des résultats de votre étude vers la mi-octobre. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Président, l’assurance de mes sentiments les meilleurs. Nicolas Sarkozy 8 Le ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Monsieur Guy Canivet Premier Président de la