Cass Com 9 Octobre 2001

l’établissement des listes (A) et c’est seulement après son accomplissement que l’expert devra prêter serment en tant qu’auxiliaire de justice (B). Créé par élise FONS. Contact : http://fonel.perso.cegetel.net/ 8 A: L'établissement des listes 9 L’article 2 de la loi du 29 juin 19719 modifiée dit dans son I qu’il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la cour de cassation (2) et une liste des experts judiciaires dressée par

de cinquante-trois ont ratifié cette dernière, et uniquement trois membres de l’Union européenne, à savoir la Belgique, l’Italie et Chypre. Au total la convention n’a été ratifiée que par une trentaine d’états et est entrée en vigueur que le 20 octobre 2001 soit douze ans après son adoption. Il convient donc de préciser l’impact important des points évoqués précédemment, en effet selon le droit des traités, « un traité ne crée ni obligations ni droit pour un état tiers » ce qui signifie que seuls

précis peuvent être renouvelés à condition que cela soit prévu par le contrat (art. L1243 – 13 du Code du travail). Ils ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois avec une limite maximale de 18 mois en général. Les exceptions sont les suivantes : 9 mois si CDD justifié pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, 24 mois si CDD justifié par une commande exceptionnelle à l’exportation, 8 mois pour les contrats saisonniers, et durée spécifique pour les contrats liés à la politique

transport maritime a fait évoluer les techniques de manutention dans les ports : unité de charge plus importantes, besoin en arrimage… Le conteneur présente des avantages mais aussi des inconvénients : Les avantages de l’utilisation des conteneurs : 9 Standardisation des dimensions ; Sécurisation des marchandises (protection contre le vol, les chocs, l’environnement) ; Atténuation des ruptures de charges lors des transbordements d’un mode de transport à l’autre ; Rapidité de manutention permettant

le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés licenciés pr faute lourde suite à un arrêt

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

fait, une attitude. Faute dans l’action de commission ou de faute d’omission. ← L’élément Juridique : Pour retenir la qualification de faute, il faut qu’intervienne une opération de qualification juridique contrôlée par la cour de cass. ← L’élément Moral : L’idée d’imputabilité de l’acte délictueux à une personne donnée. Fait de rendre quelqu’un responsable. Traditionnellement, la faute comportait ces trois éléments très clairement et durant très longtemps

partie de la doctrine conteste la catégorie des contrats réels. L'idée est de dire que la remise de la chose n'est pas une condition de validité du contrat mais plutôt un effet du contrat. Le projet de réforme ne prend pas en compte cette critique (art 9 du projet). 3) selon les effets On distingue quatre catégories principales : – Contrat synallagmatique & contrat unilatéraux C'est une distinction expresse du code civil. Contrat synallagmatique (art 1102) : le contrat est synallagmatique

constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par l'autorité judiciaire. Depuis l'élection de François Hollande, la sanction visant à couper le réseau a été abrogée. Ces débats législatifs ont été beaucoup médiatisés. On a ainsi énormément

reconnu l’existence d’un droit à l’exécution, en s’appuyant sur une des expressions contenus dans l’article 6 §1. La Cour a considéré que doivent avoir lieu dans un délai raisonnable l’obtention de la décision mais également l’exécution (CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby