Cass Com Du 13 Mai 2003

l’État et les collectivités locales est très révélateur du degré de décentralisation de l’État. En France, 75%- 25% pour l’État, malgré des transferts importants de compétences depuis 1982, et leur autonomie fiscale garantie constitutionnellement depuis 2003. Il y a en revanche une constante, l'impôt constitue une part essentielle des ressources des personnes publiques. En France, 90% des ressources de l’État sont des prélèvements obligatoires. La seule question qui fait débat est de savoir quelles dépenses

conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004

Séance 1 qq généralités sur le déroulement des séances: fiche d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le

a été ouverte par le traité de traité de Maastricht et d’Amsterdam. L'union est compétence de relever un niveau de protection dans le domaine de la santé, de protection des conservateur, la sécurité de la protection de l'environnement ex la loi 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette loi a été codifiée dans les code civil dans les articles 1386 et suivants. C'est une loi au maniement extrêmement complexe. Elle est moins protectrice du consommateur français

mars 2003 : Encours total fin de mois TTC (décembre 2003) = 1 800 CA total TTC de la période (octobre à décembre 2003) = 1 000 Nombre de jours de la période = 91 1 800 x 91 / 1 000 = 164 jours Encours moyen Sté A - Période octobre à décembre 2003 : Formule : Moyenne des encours totaux de fin de mois TTC x Nombre de jours de la période analysée / Chiffres d'affaires total TTC de la période analysée Encours total fin octobre 2003 = 4 300 Encours total fin novembre 2003 = 3

mis en œuvre", RTDE, 2001, 705 - O. Tambou, "Le système juridictionnel communautaire revu et corrigé par le traité de Nice", RMCUE 2001, 164 - G. VANDERSANDEN , "Le système juridictionnel communautaire après Nice", CDE, Nº 1-2/ 2003 Chapitre premier : Le système juridictionnel de l'Union § 1- Les fonctions de la juridiction communautaire A- La fonction d'interprétation du droit communautaire B- Des fonctions contentieuses multiples 1- Une juridiction administrative

les failles du système de protection des incapables. Dès lors, à l’aune d’un droit nouveau des incapacités, il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème éd. 2001. J. Ghestin, M. Billiau et G. Loiseau, Traité de droit civil, Le régime des créances et des dettes, LGDJ, 2005 Ch. Larroumet, Droit civil, t.3, Les obligations, le contrat, Economica, 5e éd., 2003. J.-M. et P. Mousseron, J. Raynard et J.-B. Seube, Technique contractuelle, 3ème éd. F. Lefebvre, 2005. Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, 3 t., éd. Defrénois, 2007. Ph. Malinvaud, Droit des obligations, Litec, 10ème éd.

demander quels sont les dysfonctionnements qu'ils constatent, quelles sont les améliorations qui pourraient être apportées. Le Ministère de la Justice va aussi consulter de grands juristes, comme Dalloz, ou Renouard. Troisième étape, les lois du 28 mai 1838 et 4 mars 1889. Ces lois vont refondre tout le Titre III du C.Com, et vont marquer un adoucissement du droit de la faillite. Cela est significatif dans la loi de 1889. Cette loi va en effet amorcer une distinction, entre le débiteur malhonnête