Cass Com Du 13 Mai 2003

étaient doués de personnalitéss. 1978 : Déclaration universelle des droits de l'animal. Il éxiste une convention européenne pour la protection des animaux domestiques depuis 1987 et qui fut ratifiée en 1996 par la France et mise en application le 1 mai 2004. Le code pénal et le code rural contiennent des dispositions particulières contre les courses de taureaux, combats de coqs, sauf si il éxiste une tradition locale innintérrompue. En droit civil français, une loi du 6 janvier 1999 considère que

Sujet : Commentaire d'arrêt, Civ 2, 6 mai 1999. Les moyens de défense regroupent tous les procédés qui permettent au défendeur de réagir contre l'attaque dont il est l'objet. Les moyens de défense sont au nombre de quatre, à savoir, la défense au fond, l'exception de procédure, la fin de non recevoir et la demande reconventionnelle. Or ici, il est question de savoir si l'assignation en intervention forcée est une défense au fond et si l'exception d'incompétence peut être invoquée après l'assignation

DROIT COMMERCIAL théorique : 31 mai (oral) Introduction I - Les lignes directrices du dt des sct Dt pratique. Notre dt des sct s'efforce de mieux répondre à l'attente des entrep afin d'offrir à ses dernières une structures juridique économiquement efficace objectif de simplification qui passe par une modernisation. Simplification et modernisation : lignes directrices. La simplification du dt des sct a été amorcée notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative au dév et à la transmission

transport, il est étudié de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son transbordement d’un transport à un autre. Il est par ailleurs conçu de façon à être facile à remplir et à vider et doit être d’un volume intérieur d'au moins un mètre cube[13]. Le terme "conteneur" comprend également « les accessoires et équipements du conteneur selon sa catégorie, à condition qu'ils soient transportés avec le conteneur mais ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

ou être demeurée immatérielle. Sous réserve des problèmes de preuves de l’existence et de la consistance de l’' uvre, en cas de litige seront par principe protégés une improvisation, un dessin sur le sable , un feu d’artifice. Doc.2 : Cass.crim., 13 Déc.1995, D.1997, p.196 , obs .Edelmann et Doc 3 :  Cass.Civ.1, 3 Mars 1992, RIDA, Janv .1994, p.313. Chacun peut reprendre pour son compte les idées d’un autre mais personne n’est autorisé à s’approprier la forme dans laquelle il les a exprimées

Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE

entreprises, celui ci s’applique aujourd’hui aux artisans, aux agriculteurs et aux personnes morales civiles. La procédure de rétablissement personnel emprunte considérablement à la technique de la liquidation judiciaire. Lorsque le législateur a prévu en 2003 cette procédure de rétablissement personnelle a été très influencé par ce qu’il connaissait déjà c’est-à-dire de la technique de la liquidation judiciaire. Le droit des sociétés commerciales à très largement inspiré le droit des sociétés civiles. Finalement

prévues dans le cadre de la mise en œuvre de Solvabilité II, en particulier les nouvelles exigences relatives au renforcement des fonds propres et des marges de solvabilité. Solvabilité II. Le Parlement et le Conseil européens ont adopté en avril et mai 2009 la directive Solvabilité II (Solvency II), qui réforme les normes prudentielles applicables aux entreprises d’assurance. Les dispositions de cette directive doivent désormais être transposées dans les droits des divers États membres. Quant à l’entrée