Cass Com Du 13 Mai 2003

compte de leurs intérêts propres dans l’ensemble des intérêts de la rep ». Cela permettait aux TOM d’intervenir dans le domaine de la loi à la place du parlement. Les territoires d’Outre Mer n’existent plus, ils ont disparu en 2003 par une révision de la constitution du 28 mars 2003 et on a réécrit par la même occasion le titre XII qui intéresse les collectivités territoriales. Comprend aujd des articles qui intéressent l’ensemble des collectivités territoriales qu’elles soient hexagonales ou Outre Mer

déduites. Le contrôle de la cohérence de la motivation prolonge celui de la légalité et en assure l'efficacité " (A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 1987, page 542). htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 13 Le dossier X contre Y était de la compétence exclusive du juge de paix, s'agissant d'une "contestation relative aux louages d'immeubles"7. Nous aurions pu imaginer un litige commercial opposant un fournisseur impayé à un commerçant acheteur, contestant

SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I LA PREVENTION: AGIR EN AMONT DES DIFFICULTES Chapitre I. Une procédure d’anticipation : agir avant l’état de cessation des paiements. 13 Section 1. Prévenir c’est rendre plus accessible la procédure collective. 14 § 1. L’état de cessation des paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective. 14 A. L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet

que la connaissance pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien sans une conception générale du Droit, un raisonnement et une méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques

toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 parachève ce mouvement en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon l’exposé des motifs du projet initial qui indique que le Code civil consacre une conception civile et laïque du mariage, « l’idée de l’ouverture du mariage

........................... p. 12 3. Présentation de l’EIRL....................................................................................................................................................................................... p. 13 4. La création de l’EIRL......................................................................................................................................................................................... p. 14 5. Le patrimoine affecté..

des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article

considéré que la culture de la concurrence s’est suffisamment développée pour permettre une large décentralisation du droit communautaire de la concurrence vers les institutions nationales. Ce mouvement de décentralisation s’est opéré par le règlement n°1/2003 du 16 décembre 2002. C’est la grande réforme récente du droit de la concurrence. - Section 2 – Objectifs du droit communautaire de la concurrence §1 – Place de la concurrence dans le traité CE A) Les textes Notes prises par T.A. 4 Droit

deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime (prolonge la personne du défunt) en exerçant

d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au II de l'article L. 641-13. Dans les mêmes conditions, les personnes qui fournissent, dans l'accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées, pour le prix de ce bien ou de ce service, par privilège