Cass Crim 1 Juin 2010

droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles

des intérêts collectifs des employés. Le droit du travail met à leur disposition 3 droits fondamentaux liés entre eux. --> Triptyque juridique de modes de défense des intérêts collectifs INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Droit des salariés à la négociation collective Art L 2221-1 Code du Travail Droit sur l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective est couronnée lorsqu’elle réussie par la conclusion

concernées ? Le bilan social doit être établi dans les entreprises relevant du champ d'application de la législation des comités d'entreprise et employant au moins 300 salaries (c. trav., art. L. 2323-68, al.l). Sont concernés (c. trav., art. L. 2321-1): - les entreprises industrielles et commerciales; - les offices publics et ministériels ; - les professions libérales ; - les sociétés civiles; - les syndicats professionnels; - les sociétés mutualistes; -les organismes de sécurité sociale, sauf ceux

Séance 1. Le dommage. Commentaire de l’arrêt suivant : Civ. 1ère, 14 janvier 2010. • Contexte. (sous forme de rappel de cours). Les conditions de la responsabilité extracontractuelle obéissent à un triptyque classique exposé à l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose donc l’existence d’un dommage ou préjudice

ensemble. Section 1. Le divorce Plan de la section[ masquer ] §1. Les causes de divorce A. Le divorce par consentement mutuel B. Le divorce accepté C. Le divorce par altération définitive du lien conjugal D. Le divorce pour faute §2. La procédure de divorce A. La procédure commune aux cas de divorce 1. La compétence 2. La demande en divorce et les passerelles 3. Les mesures provisoires B. La procédure des cas de divorce autres que par consentement mutuel 1. La procédure commune des

comme le mandant. • Le dépositaire est le commerçant chargé de vendre le bien pour le compte du déposant. Dans la mesure où il agit au nom du vendeur, il est considéré comme son mandataire. Institut national de la consommation www.conso.net 1 VOUS ÊTES VENDEUR Quels biens peuvent être déposés ? Tous les biens peuvent faire l’objet d’un dépôt, à l’exception de ceux interdits à la vente par la réglementation (alcool, etc.) ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (biens

« Droit pénal » Larguier, « la procédure pénale » Larguier, Léoté « les prisons », « le crime organisé », Pradel « histoire des doctrines pénales », « la criminologie » picat, « droit pénal des mineurs » Introduction Quelques réformes : Loi du 12 juin 2003 sur la lutte contre les violences routières, 2004 « loi Perben 2 » est dite « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », une loi du 26 juillet 2005 « sur l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance

fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression

nuisible pour le tiers Le caractère inutile de l’acte pour le propriétaire. Un droit discrétionnaire est insusceptible d’abus par exemple le droit de rétractation en matière de commerce. Il y a aussi la faute d’imprudence. L’article 9 et 9-1 (présomption d’innocence) sur le respect de la vie privée. Ce sont des droits de la personnalité, et qui entraine des cas de responsabilité spécifique. Il y a les fautes liées à la liberté de la presse. La responsabilité des parents du fait de

hiérarchie des normes ? Page 1 sur 7 TD n°2 PFD /S1 La constitution Les traités internationaux Les lois Actes règlementaires (décrets, arrêtés, circulaires) L’ensemble des règles de droit privé et les contrats Schéma représentant la hiérarchie des normes Qu'est ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?               La QPC est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable