Cass Crim 10 Janvier 1996

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

Les employeurs français ont cherché à obtenir par le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés

indépendant et dans le cadre d'une structure a faible dimension. Un certain nbre de lois retiennent des defs des métiers et de l'artisan : Selon la def la plus large, « doivent etre immatriculés au repertoire des metiers les pers n'employant pas plus de 10 employé, qui exercent à titrte ppal ou secondaire une activitré professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche ». Pour le compte de salarié, ne

l’UE ---------------------------------- p.65 Section 1 : L’action communautaire ------------------------------------------ p.65 §1 : Le cadre normatif communautaire : les Directives ------------------------- p.65 A. Directive 91-308 CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux 1. Volet préventif : les obligations des établissements financiers 2. Volet répressif : l’interdiction du blanchiment

par le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale : IRPP + accès au régime général de la sécurité sociale. Il accède donc aux bénéfices réservés aux salariés et à eux seuls. Il accède au bénéfice du double abattement : abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels et abattement complémentaire de 20%. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Le gérant minoritaire est donc assimilé à un salarié au regard du droit fiscal et du droit social. Au contraire, le gérant majoritaire

-limites qui sont autant de distinctions sociales-, qui autrement apparaîtraient arbitraires. Ainsi, contrairement à ce que l’on pourrait penser et à ce que l’on nous enseigne quelquefois, il n'y a donc pas de crime "naturel": le crime, "les crimes" et les criminels, plutôt, sont des catégories juridiques socialement construites. Le crime n'est donc pas un objet d'étude clair et immédiat. Ce n'est, en effet, qu'un concept dérivé, renvoyant à l'étude de la norme, et plus précisément d'une

complètement organisée, comme l’écrivait déjà Henri Hauser en 19055, existe donc toute une gamme de situations intermédiaires. 3. J.-J. Dupeyroux, « Quelques questions », Droit social, n° 1 : Liberté, égalité, fraternité… en droit du travail, janvier 1990, p. 10. 4. Ph. Minard, « Les corporations en France au XVIIIe siècle : métiers et institutions », in Ph. Minard et S. L. Kaplan (dir.), La France, malade du corporatisme ? (XVIIIe-XXe siècles), Paris, Belin, coll. Socio-Histoires, 2004, p. 40. 5. Cité

complètement organisée, comme l’écrivait déjà Henri Hauser en 19055, existe donc toute une gamme de situations intermédiaires. 3. J.-J. Dupeyroux, « Quelques questions », Droit social, n° 1 : Liberté, égalité, fraternité… en droit du travail, janvier 1990, p. 10. 4. Ph. Minard, « Les corporations en France au XVIIIe siècle : métiers et institutions », in Ph. Minard et S. L. Kaplan (dir.), La France, malade du corporatisme ? (XVIIIe-XXe siècles), Paris, Belin, coll. Socio-Histoires, 2004, p. 40. 5. Cité

droit sous la Ve République, Coll. Forum, Flammarion, 1996, p.114 et s. Doc. 3 : Cass. Soc., 19 mars 2013, Pourvoi n° 11-28845, note E. Dockès, Droit Social 2013, p. 388.  Le droit et les notions voisines Doc. 4: H. Mazeaud, « Les notions de droit, de justice et d’équité », Aequitas und Bona fides, Basel 1955, p.229 et s. Doc. 5: Amiens, 22 avril 1898 (affaire Ménard), S. 1899.II.1, note Roux, DP 1899.2.329 note Josserand. Doc. 6: Cass. Crim.,19 novembre 2002, pourvoi n°: 02-80788, inédit. 3 II

lors de la création par M. BLEUSTEIN-BLANCHET de l’agence Publicis. 9 On peut notamment citer TOULOUSE-LAUTREC, W. BRADLEY et A. MUCHA à la fin du XIXième siècle, ou encore J. CARLU, P. COLIN, J. LENICA et E. MCKNIGHT KAUFFER au cours du XXième siècle. 10 Il convient de relever pour illustrer cet art l’ouverture, le 18 novembre 1999, à Paris, d’un musée de la publicité, au pavillon de Marsan du Louvre, comportant une collection de près de 100.000 affiches publicitaires de toutes époques. 11 Il en résulte