Cass Crim 10 Janvier 1996

...................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ..

........................................................ 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ....

reprend le jus du parfum mais utilise une autre marque il n’y a plus aucune protection. Et puis existe les imitations du parfum ou flacon. Il existe une protection pour la forme du flacon c’est celle offerte par le droit des dessins et modèles Cass com 1er juillet 2008 le droit d’auteur peut s’appliquer à la forme du flacon si la forme est très originale. On pense aussi au droit des marques pour protéger le jus du flacon. La loi parle de signe donc le signe olfactif pourrait être une marque

ces sources il y a 3 grandes spécificités à signaler A) Existence d’un Code de Commerce Il y a eu deux codes de commerces 1) Le Code de 1808 Le premier a été crée par une loi du 15 sept 1807 et il est entré en vigueur de 1 janvier 1808. Comparativement au Code Civil, il s’agit pour le Code de Commerce une œuvre assez médiocre qui est du au ressentiment de NAPOLEON à l’égard des commerçants et aux spéculations de l’époque. Très vite ce Code de 1808 a connu une désorganisation

1989 et ratifié par la France le 7 aout 1990. Cette convention énonce les droits fondamentaux des enfants (droit a l’éducation, a la santé, droit de ne pas être exploité, droit de ne pas être séparé de ses parents). La cour de cassation a décidé le 10 mars 1993, que les dispositions de cette convention ne sont pas d’applicabilité directe et donc ne peuvent pas être invoqué devant les tribunaux français. Les juges ont relevé que le texte de la convention contient des expressions qui expriment des

........................................................ 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ....

Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP - D A K A R - FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES D.E.S.S de Droit des Affaires 1995 - 1996 Option : Banques DE QUELQUES ASPECTS DE LA FISCALITE DES OPERATIONS BANCAIRES AU SENEGAL Mémoire présenté par : Mme Aminata FALL NIANG Sous la Direction de : Monsieur Pape Alassane NDIR, ExpertFiscal. Président de la Section fiscale de l'Ordre National des Experts et Evaluateurs Agréés du Sénégal (ONEEAS) - chargé de travaux dirigés à la Faculté

Contraventions/délits/crimes. Ces infractions peuvent susciter la mise en œuvre du processus pénal, mais il ne sera pas identique et n'emportera pas les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits - 131-3 du CP : il s'agit d'infractions punies par la loi de deux manières – peine principale inférieure ou égale à 10 ans ou

existe des principes généraux du dt, énoncé ds la déclara° des dt de l’Homme et ds le préambule de la constitution de 1946, qui font l’objet de références ds la constitution de 1958. Exple : la liberté d’entreprendre a été déclarée par la décision de janvier 1982, comme principe constitutionnel. La constitution détermine l’organisation et le fonctionnement des pv publics, elle précise les compétences du parlement et du pv exécutif pour élaborer les règles de dt. §2- la loi au sens formel Loi