Cass Crim 10 Mai 2006

(absence d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code

b) Délit comptable général 175. – Incrimination – La loi punit le fait, pour quiconque, d'omettre de passer ou de faire passer des écritures (V. par exemple, Cass. crim., 21 mai 1979, n° 78-92.205, non-comptabilisation de chèques. – Cass. crim., 17 janv. 2007, n° 06-82.062 : JurisData n° 2007-037537, omission de recettes journalières. – CA Paris, 8 nov. 1996 : JurisData n° 1996-023353, comptabilité lacunaire. – CA Paris, 30 avr. 1997 : JurisData n° 1997-021149, absence d'enregistrement des

Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p. 349 La protection de la vie privée d'un mineur en situation difficile confrontée à la liberté d'expression — Mustapha Afroukh — D. 2011. 2012 V. E. Saulnier-Cassia, La protection de la jeunesse : limite à la liberté d'expression ?, RD publ. 2006. 401 Plan du cours au 3/09/15 G. Kessler aspects juridiques du blog D 2006 chron. 446 Jurisprudence citée en cours Animaux : CE 17 avr. 1963, D. 1963

La responsabilité pénale des dirigeants d’association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 1 I) Les principes de la responsabilité pénale JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 2 Art. 121-2 code pénal La responsabilité pénale des administrateurs peut exister conjointement avec celle de l'association ou sans lien de responsabilité avec l'association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 3 Notion de responsabilité pénale La responsabilité pénale se démarque de la responsabilité civile qui relève

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation

Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt.

conditions : * L’erreur doit porter sur une règle de droit * La personne commettant l’erreur n’est pas en mesure de l’éviter (erreur invincible) * La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si les documents étaient

chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre

 anonymes   • Droit  d’accès  au  dossier  aux  pièces  sur   lesquelles  le  JLD  s’est  fondé  pour  accorder   l’autorisa8on     • Pra8que  des  ordonnances  pré-­‐rédigées     10   Opérations  de  visites  et  saisies   • Déroulement  des  opéra>ons  de  visites  et  saisies     • principe  de  spécialité  des  visites  domiciliaires     • Les  documents

7 Prolongement de la légalité criminelle, qui incombait au législateur. Le principe d'interprétation stricte s'adresse au juge, qui n'est que la bouche de la loi. La loi déclare, le juge applique au cas par cas. CORRECTION: Cass crim 25 juin 2002: FAITS Le 10 novembre 1991, Z, dont la grossesse est arrivée à terme entre en clinique pour accoucher le 17 novembre. 20H30 signale anomalie rythme cardiaque de l'enfant à Y, sage femme. Y refuse d'appeler le médecin. Un contrôle est effectué