Cass Crim 11 Mai 2004

la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

Page 3 Partie 1: Les conditions attenantes à la délégation de pouvoirs A) Les parties liées à l'acte Page 6 B) Les conditions de la mise en application de la délégation de pouvoirs Page 11 Partie 2: La responsabilité pénale du chef d'entreprise et la délégation de pouvoirs A) La preuve de la délégation de pouvoirs: un possible non engagement de la responsabilité

de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil Il en résulte que tout organisme ayant pour mission « d’organiser, de contrôler et de diriger l’activité » des personnes

domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages du commerce, Paris, 1984. 3 A. Fremery, Etudes

La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de vol (311-3) ou d’escroquerie (313-3) est punissable tandis que la tentative d’abus de confiance ne l’est pas - La tentative

compromissoire est en principe nulle à moins que la loi n’en dispose autrement. C’était par exemple le cas en matière commerciale ou la clause compromissoire est valide de par le code de commerce. Cette différence existe toujours mais une loi du 15 mai 2001 a élargi le domaine d’application de la clause compromissoire en affirmant que la clause compromissoire est en principe valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Pourquoi recourir à l’arbitrage ? Il présente

des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6 et s. 5 C. sant. pub., art. L. 1142-1 I : Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième

Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl

constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eu x pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’in constitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2 e , 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi