Cass Crim 11 Mars 1993

d'exécution. Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont

intervenants au cours de la nuit allant de ce jour au lendemain (Cass. crim., 5 nov. 1996, Lescat, Bull. crim. 1996, n° 391, p. 1140 ). Dans ce domaine également, les juges du fond bénéficient d’un pouvoir souverain d’appréciation sur le caractère nocturne du bruit. L’article R. 623-2 du Nouveau Code pénal n’exige pas le cumul de ces deux caractères (offensant et nocturne). Ainsi un tapage injurieux diurne sera puni par ce texte (Cass. crim., 24 fév. 1999, Al Refai, n° 98-81.794, Gaz. Pal., 14-18 mai

à repousser, D. 1990, p. 33 Labbé X., le chien-prothèse, D 1999, p. 350. Cornu M. Le corps humain au musée, de la personne à la chose, D. 2009, 1907 Bacache M., corps humain, têtes Maories, RTD Civ 2010, 626 J.-J. Lemouland, La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, JCP N 2002, act. 54, p. 459 J. Hauser, obs. sur la loi du 16 janvier 2009 (nom de famille) in RTD civ. 2010, p. 295 et 524 C. Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille

autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP

d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code

 Document 1 de 1 JurisClasseur Administratif Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres

et les délégations de service public Valeur sociale protégée Le délit de favoritisme a été instauré par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché, puis complété par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et par celle du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public. Ce délit est donc né lors du récent

sur la délinquance, 1995, L’Harmattan. Articles : F. ALT-MAES, Le concept de victime en droit civil et en droit pénal, Rev. sc. crim. 1994.35. – C. AMBROISE-CASTEROT, Action civile, Rép. pén. Dalloz, 2002. – M. ANCEL, La Défense sociale devant le problème de la victime, Rev. sc. crim. 1978.179. – M. BARIL, La criminologie et la justice pénale à l’heure de la victime, RI crim. et pol. techn. 1981.353. – L. BIHL, L’action « syndicale » des associations, Gaz. Pal. 1973.2, doctr. 523. – P. D. de BOISVILLIERS

poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procureur de la République, par le percepteur.” Nota : La loi n° 204-204 du 9 mars 2004 va modifier les articles 707 et suivants du code de procédure pénale. Il n’est donc pas inutile de s'approprier la synthèse avec un code de l’édition 2005. La loi entre en vigueur le 01 janvier 2005. En dehors de quelques autres articles, l’essentiel

la personne physique pour qui une faute qualifiée sera exigée (voir par exemple Cass. Crim. 2 octobre 2012, n°11-84.415) 2. L’application, par la jurisprudence de ces principes : La jurisprudence exigeait traditionnellement, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale que soit établi (i) la qualité d’organe ou de représentant de l’agent (par ex, crim. 28 janvier 2000, Cass. Crim. 23 avril 2003, Bull crim. n° 91) et (ii) que l’agent a bien agi pour le compte de la personne morale. Toutefois