Cass Crim 16 Janvier 1986

(absence d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code

d’application de ces textes. Mais cette tendance des pouvoirs publics à multiplier les textes répressifs et leurs règlements d’application semble s’être inversée avec l’avènement du nouveau droit de la concurrence. L’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986( la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence), (l’article 184 de la loi n°17-97 relatif à la protection de la propriété industrielle qui stipule : « Article 184 : Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire

Commentaire d’arrêt : Ccass, 16/1/1986, « Perdereau » : Mr Prothais disait : « si on ne peut consommer l’impossible, à l’évidence, on peut le tenter ». Il vient ici faire référence à la question de l’infraction impossible, qui a donné lieu à de nombreuses controverses doctrinales et à une riche analyse prétorienne. Pour qu’il y ait infraction en effet, il faut notamment qu’il y ait un élément matériel. Cet élément matériel va être caractérisé soit par une infraction consommée, soit par une

............................................................ Page 16 2.3.1. En matière délictuelle ............................................................................................ Page 16 2.3.2. En matière contraventionnelle .............................................................................. Page 16 3. Les personnes habilitées à agir .................................................................. Page 16 3.1. Le principe : le ministère public est seul compétent pour poursuivre

prévoit que les crimes et délits et le règlement prévoit les contraventions. C’est la loi qui détermine quels sont les domaines du règlement et donc les limites de son intervention sur les contraventions on a donc pas un véritable déclin du principe de légalité. La loi pénale est prévisible (article 112-1) : chaque personne est censé déterminé ce qu’il encoure avant de la commettre. Le principe de légalité criminelle est constitutionnel. Il a un équivalent dans tous les états. Crim. 28 mars 1984 :

procédure collective et les cas de banqueroutes sont expressément énumérés à l’article L 645-2 du code de commerce. L’infraction de banqueroute a été maintes fois modifiée, la réforme la plus importante reste celle de 1985. En effet, la loi du 25 janvier 1985 a simplifié la banqueroute en limitant principalement cette infraction aux hypothèses suivantes, la fraude aux droits des créanciers et des tiers. Cette loi a connu, depuis, plusieurs ajouts. Et une disposition plus récente, de 2005 a élargi

moment de leur passage à la frontière ou lorsqu'elles circulent dans le rayon des douanes (C. douanes, art. 67). Ces règles de compétence étant d'ordre public, leur non-respect entraîne le prononcé automatique de la nullité (V. CA Paris, 19 nov. 1984; Cass. 2e civ. 9 déc. 2004, annulant un contrôle d'identité mené par un agent de police judiciaire). b. - Défaut de motivation. Nécessité d'un grief. - Les législateurs ont tendu à la précision de la motivation. En cas de manquement, cependant, la

autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP

SEANCE N°2 : LE MEUTRE Commentaire de l’arrêt : Cass Crim 16 janvier 1986 : Perdereau « La consommation du meurtre est impossible parce que fait défaut un élément constitutif ou plus exactement une condition préalable : la vie de la victime, mais sa tentative elle, est possible, et donc punissable comme telle, parce que par définition, aucun résultat n’est exigé », c’est ce qu’affirme Alain Prothais professeur agrégé des facultés de droit, il met en évidence le fait que la production d’un

Problèmes de la responsabilité pénale des ministres sous la Ve République (1958-1993) 3. - Régime établi en 1958 : compétence de la Haute Cour de justice - En 1958, le constituant pose le principe de la responsabilité pénale des ministres du fait des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions mais il crée une juridiction spécifique pour juger de tels actes, la Haute Cour de justice, également compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison (Const. 4 oct. 1958