Cass Crim 21 Mars 2011

lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses qui restent prohibées. Autre question, doit-on accepter que lorsqu’il y a des embryons et qu’ils sont

Droit Civil - CM Références : ● Achat du Code Civil 2011 ● Le Manuel de MORVAN, éd. Defrénois ● Le Droit des Personnes, TEYSSIER, éd. Dalloz ● Introduction au Droit, TERRE, éd. Dalloz ● Introduction aux Personnes et à la Famille, DOUCHY-OUDOT, éd. Dalloz Hypercours Introduction: «UBI SOCIETAS, IBI JUS» 'Là où il y a la société, il y a le droit' Droit: C'est un phénomène social, c'est-à-dire que la société a prévu un certain nombre de règles pour régir son fonctionnement et organiser

responsabilité pénale. Le conseil constitutionnel a du se prononcer sur la constitutionnalité du traité créant la cour pénale international. Le président de la république était susceptible d'être déféré devant cette cour. Dans la décision du 21 janvier 1999 le conseil a retenu la thèse du privilège du juridiction considérant qu'il résulte de l'article 68 que le président de la république pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et sauf le cas de haute trahison bénéficie d'une

l’administration. On trouve des règles de compétences dont le respect s’impose à l’administration comme : - l’art. 13 : pouvoir réglementaire du président de la République - l’art. 16 : pouvoirs exceptionnels du président de la République - les art. 20 et 21 : rôle du Gouvernement et du Premier Ministre - les art. 34/37 : domaine de la loi et du règlement - art 36 : l’état de siège - art. 38 : l’ordonnance - art. 52 : ratification des traités ; art. 53 : cas particuliers. On trouve aussi des règles de procédure

consommateurs, le refus de vente est interdit sauf motif légitime. Le professionnel qui refuse de vendre est même passible d’une sanction pénale (art. L122-1 C. conso.) La jurisprudence contrôle le caractère légitime de ce refus, celui issu du Crim. 21 oct. 1998, bull. crim. N°273. Dans cette affaire des pharmaciens ont été jugé coupables de refus de vente de contraceptifs au motif que leurs convictions religieuses ne sauraient constituer un motif légitime pour refuser la vente de ces produits. Cela concerne

depuis la loi du 31 décembre 87 de droit commun. Cette Cassation s’exerce sur les arrêts rendus de manières définitives, rendus par les juges du fond : arrêt de la CAA et arrêts… Le recours en pouvoir en Cass même sans texte, principe général du droit (arrêt 7février 47 ASS D’Ainnières). Juge de Cass qui peut se saisir du fond, ce qui n’est pas commun, il peut mettre fin à un litige, il peut mettre fin à un litige te poser un arrêt de principe. III- les Autres juridictions ad. (Générale)

En 1757, Robert François Damien a essayé d'assassiner Louis XV. Le Parlement de Paris voulait son indépendance mais il ne voulait pas apparaître comme une institution rejetant le Roi, donc lorsque lui fut présenté Damien, le Parlement a décidé le 26 mars 1757 de le condamner à d'horribles châtiments avant de mourir. Cela prouve que la sanction est totalement disproportionnée par rapport à l'acte, de plus Louis XV n'avait pas demandé cela, c'est une initiative du Parlement seul. L'État va essayer d'inciter

droit coutumier « Tronchet » et « Bigot de Préameneu ». Cette commission a ainsi mis au point un projet réalisé en quatre mois et Napoléon a joué un rôle d’impulsion dans l’aboutissement du Code civil. Il a été promulgué en un seul Code par la loi du 21 mars 1804 et proclamait en même temps les dispositions anciennes contraires à ce nouveau Code. Le contenu du Code civil : il apparaît comme une œuvre de transaction qui est finalement très en retrait par rapport aux codifications antérieures, qui a été

siège ne peut recevoir la moindre directive. Pour préserver cela ils sont inamovibles (art 64 alinéa 4 C). => On ne peut pas modifier leur carrière / affectation sans leur consentement   Les juges sont-ils intouchables ?   Loi organique du 7 mars 2007 qui permet d'élargir la notion de faute disciplinaire des magistrats. Lorsqu'ils ne font pas leur travail dans des conditions normales ils encourent une certaine sanction disciplinaire. Était exclusivement prononcé par le Conseil Supérieur de

………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10 audi alteram partem ……………………………………………….……23 avis conforme………………………………………………..……..….19, 22 avis facultatif…………………………………………………….…….19, 20 avis obligatoire……………..………………………………..……..…19, 21 avis…………….…………………………………………………..…19-23 bon but d’intérêt général………………………………………………40-46 but d’intérêt général……………………………………………………40-46 but d'intérêt politique………………………………………………………40-46 but d'intérêt privé…………………………………………………………40-46 but………………………………………………………………………29