Cass Crim 21 Mars 2011

DROIT CIVIL Éditeur code civil => 2011 => DALLOZ / LEXISNEXIS – LITEC LEGIFRANCE => site officiel comportant tout les textes de droit Plusieurs termes: jurisprudence, cour de cassation (arrêts) Introduction en droit: Droit: ensemble de règles juridiques plus ou moins complexes/abstraites s'appliquant à tout ceux qui vivent dans une même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par

inhérents - Traités - Constitution - Loi - etc… Opposition entre la position traditionnelle des juridictions française et celle du droit communautaire. Rien qu'en France 3 ordres de juridictions qui peuvent adopter des positions différentes: cour Cass, CE, conseil constit Dans L'UE il y a la CJCE et la CEDH. 5 ordres juridictionnels différents qui peuvent se prononcer sur la hiérarchie des normes. C'est cela qui rend la hiérarchie des normes compliquées. 03/12 Dans la mesure où le décret

au motif que le Conseil constitutionnel avait écarté ce contrôle de son propre champs de compétence arrêt Cass. ch. mixte 24 mai 1975 société Jacques Vabre. 3) Le CE refusa de suivre la même voie et continue d’exclure de son champs de contrôle la conventionalité des lois, plus précisément des lois adoptés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un traité – jurisprudence semoule – CE 1 mars 1968 syndicat général des fabricants de semoule de France. Pour une loi qui intervient après un traité, CE

un rang supra-législatif. Mais en France pour des raisons liées à l'histoire de notre pays les juges ne peuvent appliquer directement la Constitution, et d'imposer le respect des libertés par exemple, et de l'imposer au législateur (depuis l'arrêt Cass Paulin 1833 ; et CE Arrighi 1936). La garantie juridictionnelle des libertés est restée confinée à la protection contre l'arbitraire administratif ou à la protection contre la violation des libertés entre particulier. En revanche la violation des

Introduction au droit Mail prof : rd-avocat@orange.fr Notion fondamentale et principe de base L Qu’est ce que le droit ? e procès d’assise, c’est un procès qui se déroule devant la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre)

que « les éléments d'actif et de passif ... forment un patrimoine d'affectation ». La fiducie c'est une institution qui a des origines très anciennes notamment droit romain. Fiducie vient du drt romain fides, la confiance. La fiducie définie à l'art 2011 Cciv, titre 14 du livre III, est une « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires, qui, les

Médicament », rubrique : « Le cycle du médicament » à l’adresse suivante : http://www.leem.org/medicament/accueil.htm 20 Données se trouvant sur le site LEEM à l’adresse suivante : http://www.leem.org/medicament/accueil.htm Produits de Santé (l’AFSSAPS),21 une demande d’autorisation. Le laboratoire doit également obtenir un avis favorable d’un comité d’éthique indépendant (le comité de protection des personnes22) sur la pertinence du projet et la protection des personnes y participant. Les essais ne peuvent

constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre d’intervention des juges, les procédés de contrôle de constitutionnalité

Cette loi respecte l'idée majeure selon laquelle le pouvoir constituant originaire appartient exclusivement au peuple. C'est une loi votée par référendum le 21 octobre 1945. Cette consultation démocratique avait été prévue par une ordonnance du général DE GAULLE en août 1945 adoptée par le GPRF qui convoque le peuple à une consultation le 21 octobre. La consultation est double : * elle invite les français à élire des représentants : Assemblée * prévoit une question à caractère référendaire :

Maison Neuve). Dans le même sens, une mesure du préfet qui renforce une plan grand froid et qui autorise l’autorité de police à prescrire la prise en charge d’autorité des personnes sans abri présentant un risque d’hypothermie est légale (CAA Paris, 21/12/04, Association droit au logement). 2. La tranquillité publique La tranquillité pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter la pratique