Cass Crim 21 Mars 2011

________________________________________________ (1) Bibliographie : - Rapport annuel d’activité du Conseil de La Concurrence – 2008, Imprimerie des Journaux officiels, 26 rue Desaix 75727 Paris Cx 15 - Dictionnaire des sciences économiques, PUF 2006 21 B – Concurrence déloyale • • • Limites relatives à la clientèle : actions déloyales dont l’objet est la soustraction de la clientèle d’autrui. Limites relatives à la déloyauté : « un acte est déloyal quand il est réprouvé par les usages établis