Cass Crim 21 Novembre 2007

vérifier la constitutionnalité d'une loi car le juge administratif se considère comme le garant du respect de la loi mais non pas comme le juge de la loi. Ce refus de contrôler la constitutionnalité d'une loi date d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 Novembre 1936, l'arrêt Arrighi. Seul le Conseil constitutionnel peut vérifier la constitutionnalité des lois. On dit alors que la loi fait écran entre l'acte administratif et la Constitution, ce qui conduit le juge administratif à ne pas contrôler la constitutionnalité

susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions : l’une

sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose au juge d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle ( crim, 17 mai 1966, JCP 1966 II n°14703 ). Or la victime pouvant à son choix porter son action devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, elle dispose de fait d'une option. - il existe encore une entorse dans le domaine des actions

désordre8. Par opposition à cette police administrative que l’on peut qualifier grossièrement de « préventive », existe la police judiciaire, qualifiée de « répressive », puisqu’elle a pour objet, selon l’article 15 de la LFP, « 1° de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, d’en rassembler les preuves, d’en donner connaissance aux autorités compétentes (…) ; 2° de rechercher les personnes dont l’arrestation est prévue par la loi (…) ». A. La police administrative générale 1)

sur la loi. La Constitution contient beaucoup de dispositions constitutionnelles relatives aux institutions administratives. On retrouve les autorités administratives (différents organes de l’État, P de la Rép art 5, ministres, 1er ministre art 20-21, art 34-37 différence pouvoir réglementaire et législatif, art 38 ordonnances). On retrouve beaucoup de dispositions relatives aux collectivités territoriales (art 72 et suivants : pouvoir réglementaire et leur contrôle), ainsi que des dispositions

plus faibles. La première loi sociale est celle du 22 mars 1841 concernant le travail des enfants employés dans les manufactures et fixait l'âge de travail des enfants à 8 ans et interdisait le travail de nuit et les travaux dangereux. Loi du 21 mars 1884 sur la liberté d'association professionnelle. Loi du 13 juillet 1906 qui réglemente la durée du travail. Cette loi est importante car par elle, l'Etat accorde un repos hebdomadaire. On a voté des lois qui limitent le licenciement des salariés

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

conduire. Les délits: Ce sont des peines plus graves punies d’une peine d’emprisonnement limité dans la durée ou d’une amende ou d’un travail d’intérêt général ou de peines privatives ou restrictives de droit. Ex de délit: vol, escroquerie. Les crimes: Ce sont les infractions punies des peines les plus graves. Depuis l’abolition de la peine de mort, ils sont punis au maximum par la réclusion criminelle à perpétuité, ils peuvent également être punis par une peine d’emprisonnement plus courte dans

en application en principe immédiatement. Exemple : loi du 5 Mars 2007 → en vigueur le 1 janvier 2009. S’il n’y a pas de date d’entrée en vigueur dans la loi, on prend la date du Journal Officiel. Une loi est en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée. L'abrogation peut être expresse. Exemple, l'art. 39 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a expressément abrogé la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des

que la loi, expression de la volonté générale, peut seule limiter la liberté. Pareillement, Diderot dans L’Encyclopédie, défend certains principes comme la liberté, l’égalité. Cesare Beccaria, connu pour avoir rédigé un petit ouvrage intitulé Des Crimes et des Délits, dans lequel il défend un certain nombre de règles à appliquer en matière de droit pénal et de procédure pénale. Il précise également ce que doit être la place du juge pénal. Selon lui, le juge pénal doit statuer en appliquant le principe