Cass Crim 23 Mai 1973

n’ont pas la même portée : il convient de distinguer les lois dites impératives et les lois supplétives. a) Loi impérative : c’est une loi à laquelle les parties ne peuvent déroger sauf si la loi en dispose autrement (exemple : la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation et au dialogue social qui permet de déroger à la loi y compris dans un sens moins favorable par le jeu de conventions collectives). On parle de loi d’ordre public au motif qu’elle est nécessaire à la bonne efficacité de

les peuples que bien des diplomates célèbres ». Au départ, elles résultent donc d’évolutions techniques et non d’une initiative étatique ou politique. Puis arrive l’organisation politique initié par le politique : le Pacte de la SDN adopté le 28 mai 1919 qui crée la CPJI et qui s’annexe au Traité de Versailles. Mais l’une des causes de l’échec est le refus de participation des USA à cause du Sénat, puis départ du Japon, all et Italie et arrivée tardivement de l’URSS en 1934. Wilson 1918 « Une

Civ., 1re, 28 nov. 1973, D. 1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note R. Le Guidec, RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois 2001, art. 44321, rapp. X, note Y. T.C. 8 févr. 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David TGI Strasbourg, 23 janv. 2010, RTDCom. 2011

amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire

notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine française, non

pas compenser un poste de l’actif avec un poste de l’actif. La CA de Versailles a dit que l’infraction était confirmée pour les commissaires aux comptes. Les FRBG et les provisions ne peuvent pas se compenser. CA Paris, 23 février 2005 ; Arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2006, CA Versailles 2009 Les comptes de la société ont vocation à être altérés de différentes manières. Comment peut-on falsifier, ou en tout cas rendre des comptes infidèles ? Historiquement les premières infractions

permet de punir, l’auteur d’une infraction. Il y a deux catégories de délits, délits civils et délits du droit pénal. Un délit est une infraction qu’il faut distinguer des crimes et des contraventions (moins de 10 ans et moins de 1 500 euros d’amende). Jugé par le tribunal de police. Les infractions les plus graves sont les crimes (plus de 10 ans de prison, cours d’assise). Pour qu’il y ait délit pénal, il faut que le comportement soit expressément interdit et puni par la loi. Certains comportements

la constitution de 1946 n’entrainait pas m’annulation des actes administratifs relatifs aux droits perçus dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 24/05/1951. Mais depuis la révision constitutionnelle du 23/07/08, il est possible de sanctionner les actes administratifs contraire à la constitution, mais fondés sur une loi est stabilisé. En effet, la constitutionnalité d’une loi fondant un acte administratif peut dans certains cas être remise en cause par

magasins qui sont affectés à la vente de marchandises. La jurisprudence décide que l'établissement affecté à la vente de marchandises n'est pas tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des personnes qui se trouvent dans le magasin. Ex : 1ère Civ 29 mai 1996 => un client avait fait une chute dans les locaux d'une boucherie et s'était blessé. Mais là encore la responsabilité délictuelle peut éventuellement être recherchée. B/ Une inexécution imputable au débiteur Pour que la responsabilité contractuelle

Les Nobles : jugés par le suzerain et par la suite par le parlement : c’est le privilège du COMMITTIMUS  La classe Populaire 1 – L’étendu du principe Le principe d’égalité s’applique à tous, étrangers comme français de souche (situation qui date de 1973 quand on a supprimé la règle antérieure : IUDICATUM SOLVI = caution que devait verser l’étranger pour que la justice se prononce. Cependant, il existe un certains nombres de situations où certains juristes ne considèrent pas ce principe comme absolu