Cass Crim 24 Novembre 2009

rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons

source d'interprétation de la rd, ou directement une source de la rd (mode de création de rd) ? Section I : les jur* § 1 – dualité des ordres > elle s'explique par le ppe de sép* des autorités adm've et judiciaire posée par la loi du 16 – 24 août . il proscrit tte interdiction d'ingérence , les jur* judiciaires st incompétentes pour statuer sur des litiges impliquant l'adm* : c'est l'ordre des jur* adm've. > les jur* adm've st compétentes pour les litiges entre l'adm* et les administrés

.........21 2. La prostitution de rue en province, des ordres de grandeurs cohérents..23 3. La prostitution des mineurs, emblématique des divergences de chiffres entre les services de police et les associations.......................................24 B. UNE PROSTITUTION « DISCRÈTE » DIFFICILE À QUANTIFIER........................26 1. La prostitution dans les bars à hôtesse et les salons de massage .........26 2. La prostitution par Internet......................................................

administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE

de lois dans l’espace (dans les litiges internationaux pouvant se rattacher à plusieurs lois), on considère qu’en matière délictuelle, la loi applicable est en principe la loi du lieu du délit ou bien la loi du lieu où le dommage a été subi (CassCiv, 24/05/48, Lautour). En revanche, s’agissant de la responsabilité contractuelle, on applique la loi d’autonomie (de la volonté), comme les conventions internationales le confirment. Dès lors, lorsque le contrat prévoit quelle loi doit s’appliquer, on fait

Sous-section 1. Le chef d’état Sous-section 2. Le chef de gouvernement Section 2. Une immunité absolue ? Sous-section 1. Le chef d’état en exercice et l’ancien chef d’état Sous-section 2. Les actes officiels et les actes privés Sous-section 3. Les crimes internationaux TITRE II - L’IMMUNITÉ DES CHEFS D’ÉTAT AU REGARD DE L’ARTICLE 6 DE LA CEDH …………………………………………..…………………………………….p. 16 Chapitre 1er : Le droit au tribunal ……………………………………………....p. 17 Section 1. Un droit qui découle de l’article 6, §1er de

pour une durée déterminée que le législateur va fixer à l’avance, comme le cas des lois bioéthiques (= règle qui reposent une question éthique et morale soulevée par les progrès de la science. Celles ci évoluent en même temps que la science, comme en 2009 avec la question de la gestation pour autrui. La première loi bioéthique était en 1994, et révisé tous les 5 ans). Elles sont souvent modifiées car elle soulève beaucoup de discussion (comme les problème moraux émanant de la recherche sur les embryons)

génétique. L’art 16-11 autorise l’identification des personnes lors d’une procédure pénale. Au 31 déc 2009, 280 000personnes condamné par identification génétique. En droit civil, les empreintes génétiques permettent de faire la preuve de lien génétique de filiation. En principe, le recueil du consentement est présent. Par contre, en pénal, il est possible de prélever sans consentement pour des crimes graves, de plus des pressions peuvent être présent pour obliger la personne à consentir, car le refus

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh)