Cass Crim 24 Octobre 2000

diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant

préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant tous les principes directeurs du procès pénal dont la présomption d’innocence (III), ce qui conforte sa qualité de droit fondamental. En Allemagne, bien qu’il ne s’agisse

université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

autorisés (C.E. 26 février 1969, Fédération des Clubs automobiles de France) ; la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant admis en 1993 que le stationnement payant du résident pouvait se différencier du stationnement payant du non résident (Cass. crim. 16 juin 1993, Grech). - que, troisièmement, les communes peuvent protéger leurs services publics de transports en commun de la concurrence des entreprises privées de transports en commun, en réglementant leurs points d'arrêts (C.E. 29 janvier

ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III -------------------- Mémoire pour l’obtention du : D.E.A. DROIT des AFFAIRES LES USAGES EN DROIT BANCAIRE Soutenu par : Glenn MEYER -------------- Sous la direction de : M. le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY Septembre 2000 1 Plan Sommaire Titre I. La reconnaissance de l’usage bancaire Chapitre I L’existence de l’usage en matière bancaire Section I La formation de l’usage Section II L’autorité des usages au regard de la loi Chapitre II L’opposabilité de l’usage Section

com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil

sanctions pénales qui sont les plus graves puisqu'elles portent atteinte aujourd'hui à la liberté des individus, il s'agit de peines privatives de liberté en matière de délits, et de la réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du

sont effectivement appliquées dans toute leur rigueur. Les juridictions ne doivent pas renvoyer à leur propre passé et la Cour d'appel de Poitiers sera sanctionnée pour avoir fait référence à « son appréciation maximum habituelle en cette matière »24(*). » Pas plus qu'il ne peut se lier pour l'avenir par une position de principe25(*), le juge ne peut se contenter de « relever que la juridiction dont le jugement avait été cassé avait minutieusement examiné tous les moyens soumis par les parties et

du 8 août 1935 va créer le délit d'abus de biens et de crédit sociaux, le délit d'abus de pouvoir et de voies, et le délit de bilan inexact. Apparaissent les premiers ouvrages sur la matière. On bascule dans un droit pénal des sociétés. Loi 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : il y a un titre entier consacré aux dispositions pénales. L'économie dirigée se développe : guerre de 39-45 = l'Etat va participer à la reconstruction de l'économie. On assortit de sanctions pénales les

corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts » ; CE, 24 nov. 1961, Letisserand : « la douleur morale qui est résultée pour (M. L.) de la disparition prématurée de son fils