Cass Crim 27 Janvier 2010

suite d’un démarchage illégal, l’ensemble est nul (Civ 1ere, 20/07/1994). La Cour de Cassation, dans plusieurs arrêts a accepté que la caution puisse se prévaloir de la nullité de l’opération principale pour échapper aux poursuites du créancier (Com, 27/02/2001) : un particulier prête de l’argent (prêt onéreux), et exige une caution. La Cour d’Appel rejette la nullité du prêt, car le prêteur n’est pas condamné pénalement. La Cour de Cassation casse cet arrêt : le prêt est nul même en l’absence de condamnation

mouvement de lEtat providence avec lapparition des bras privs de ladministration. Cette multiplication du nombre de service public va conduire un clatement de la notion de service public. Lunit du service public a exist mais une dcision de 1921 du 22 janvier, Socit commerciale de louest africain ou bac dEloka. La colonie qui est une personne morale de droit publique, gre un bac sur une lagune en Cte dIvoire et ce bac l est transport des vhicules et ce bac coule et la socit commerciale de louest africain

reconnu l’existence d’un noyau dur de compétence du juge administratif. Ce noyau dur de compétence du juge administratif consiste dans le pouvoir d’annuler et ou de réformer toute décision prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence. Dès lors, ces compétences d’annulation et de réformation ne peuvent plus être transféré au juge judiciaire que dans des cas très particulier. Faute de quoi, de tels transferts seraient inconstitutionnels. Deuxième

de juger au mieux de l'administration et c'est cette proximité que d'autres critiquent, concernant le conflit d'intérêt. Quelques soient les critiques émises concernant la dualité de fonction, le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987 a reconnu comme PFRLR le principe selon lequel « relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogative de puissance publique par les autorités

ou du groupe. Dans une entreprise ou dans un groupe comme total, Danone etc.… . Depuis le 20 aout 2008 il faut avoir obtenu au moins 10 pour cent des voix lors des dernières élections professionnelles. Cette règle a commencé à s’appliquer le 1er janvier 2009 et on la met en œuvre au fur et à mesure que se déroulent les élections professionnelles dans les sociétés françaises. Or, on le sait, le mandat des représentants du personnel est en principe un mandat de 4 ans. Donc le mandat CEDP étant de 4

.....22 Annexe 4. Glossaire ...............................................................................................................24 Méthode Recommandations pour la pratique clinique.......................................................27 Participants.............................................................................................................................29 Fiche descriptive ........................................................................................

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

remboursement des créanciers. Certaines personnes sont considérées comme non-fiables : on leur interdit à titre de sanctions d’exercer le commerce. §I LES MINEURS Cette interdiction d’exercer le commerce ne vise que les mineurs non-émancipés. Depuis 2010, le mineur émancipé peut exercer le commerce au même titre qu’un majeur (avant 1974, c’était la règle et les demandes d’émancipation étaient faites pour cela, puis on lui a interdit). L’interdiction demeure pour les mineurs non-émancipés : incapacité

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

évolué et pour certains prêts d’argent, la Ccass a fait disparaître ce caractère réel. Elle considère que les prêts consenti par des professionnels (banquiers ou établissement financier) n’ont pas de caractère réel. 2 étapes : ¤ Premier arrêt du 27 mai 1998 : prêt soumis au code de la consommation donc particulier à protéger ¤ 1ère civ, 28 mars 2000 : extension de la règle : le prêt consentis pas un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. CEPENDANT Il ne faut pas déduire de ces