Cass Crim 27 Janvier 2010

société était créée pour réaliser et partager les bénéfices. Loi du 04 janvier 1978 : précise qu’une société pouvait être créée pour réaliser et partager des bénéfices mais une société pouvait désormais pour réaliser des économies, faire des recherches. Loi du 11 juillet 1985 : Créée l’EURL, après cette loi on admet qu’une société puisse comporter qu’un seul associé. Autre loi, on pourrait citer une loi du 3 janvier 1994, cette loi a permis la création d’une société par action simplifiée SAS

administrés) Le problème c'est que pour ces deux théories il y a trop d'exceptions. On ne sait pas vraiment quand appliquer le droit administratif, il y a deux choses que l'on peut dire : * parfois il est stupéfiant que les membres de la C. Cass ou du CE ne savent pas si c'est de leur compétence ou pas. Ils saisissent le TC pour savoir s'ils sont compétents ou pas. * il faut faire attention parce que dans la quasi majorité des problèmes on sait qui est compétent. Chapitre 1 - LA SOUMISSION

cette inexécution lui a causée un dommage. Enfin en matière médicale, la cour de cassation a considéré que le rapport entre médecins et malades était contractuelle avant qu'il y ait un revirement de la 1ere chambre de la cour de cassation le 3 juin 2010 a considéré que désormais le patient devait agir sur le terrain délictuel et non contractuel. Dans un autre arrêt du 12 juin 2012 la cour de cassation consacre l'existence d'un préjudice autonome lorsque le médecin n'a pas satisfait à son obligation

dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : P. ABOU Dépôt légal 2010 - Numéro de publication : 9613-F1/2 2 S9613-F1/2 teurs, vos interlocu r l'un de Pour contacte à la fiche por tez-vous re er ? qui s'adress «À » tion. nscrip nfirmation d'i otre co reçue avec v S9613-F1/2 3 CONSEILS GÉNÉRAUX

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur

pas grief a une secte ou une autre. Toutes les sectes sont examinées de manière impartiale. Le recours est jugé recevable mais mal fondé. Le premier ministre n’a violé aucun texte en décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication

L’entreprise pour son auto – information 23. Les partenaires commerciaux 24. Les partenaires financiers 25. l’Etat (fiscalité, statistiques, de politique économique et budgétaire) 26. Les partenaires sociaux : personnel et syndicat  27. La centrale des bilans 28. Les partenaires de l’entreprise situés hors UEMOA, 2. Qualité de l'information : fiabilité et pertinence Pour être utile aux utilisateurs l’information financière doit être sûre. La qualité recherchée

personne qui se prévoit d’un usage de drt n’a pas en rapporté la preuve ; cela s’explique par le fait que la coutume a une valeur équivalente a la loi. Or on ne prouve pas une loi donc de la même manière on a pas a prouvé un usage de drt. La cour de cass contrôle l’applicat° de ces usages et que ces usages peuvent dérogé aux lois impératives. On distingue trois types d’usages du drt : -les usages secundum legem : c lorsque la loi elle-même invite les juges ou les parties a se référé à l’usage.ex :

circulaire, qui réitère la règle fixée par un décret de 1991, doit être annulée dans la mesure où la disposition réglementaire est contraire au principe d’égalité. CE, 2011, Ass. SOS Racisme : saisi d’une circulaire du ministre de l’Intérieur du 5 août 2010 relative à l’évacuation des camps des Roms, qui prescrivait aux préfets d’engager « une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux des Roms », le Conseil d’Etat considère, d’abord, qu’elle contient « des dispositions

avec les impératifs biologique de son espèce. - Dans l’UNESCO en 1978 une déclaration des droits de l’animal calquée sur la CEDH a la différence que cette déclaration pour les animaux est purement symbolique (pas d’effet juridique) - Loi du 6 janvier 1999 : a modifié l’art 528 du CC qui avait le mérite d’être clair. L’article semble distinguer les choses des animaux. L'animal ne peut pas avoir de patrimoine, il ne peut pas recevoir de legs (résultats d'un testament), il n'a pas de droit subjectif