Cass Crim 5 Avril 1995

* annuler totalement ou partiellement le contrat. Cette tendance n’a toutefois pas fait disparaître le recours pour excès de pouvoir. Le REP a connu une importante mutation par un renforcement des pouvoirs du juge. Origine ? L. 8 février 1995 art. L. 911-1 et s. CJA. Cette loi a confié un pouvoir d’injonction au juge administratif de l’excès de pouvoir or le juge de l’injonction est un juge de plein contentieux. Il est donc désormais possible au juge du REP, en plus de l’annulation, de

........................ 1. Ne pas toucher aux grands principes… ................................................................................... a) Conserver un haut niveau de protection : le débat sur la révision de la directive du 24 octobre 1995 .................................................................................................................. b) Promouvoir, au plan international, la définition de standards internationaux dans le domaine de la protection des données .......

..................... 1. Ne pas toucher aux grands principes… ................................................................................... a) Conserver un haut niveau de protection : le débat sur la révision de la directive du 24 octobre 1995 .................................................................................................................. b) Promouvoir, au plan international, la définition de standards internationaux dans le domaine de la protection des données .....

1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires

Introduction En 1931, à Chicago, Al Capone fut condamné à 7 ans de prison. Pour quel délit ? Racket, Homicide ? Non. Al Capone est “tombé” pour fraude fiscale[1]. Cet exemple illustre le fait que l’action indirecte fondée sur la répression des crimes et délits induits par l’activité criminelle, peut être plus efficace que l’action directe consistant à s’attaquer de front aux infractions qui contribuent à la constitution du revenu criminel. L’objectif est de limiter les possibilités de jouissance

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

.... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot.

instit sont devenues de vraies juridictions. Ont élaboré cet ensemble de règles qui constitue le droit admin. Illustration parfaite de cela lors étude de décision du Tribunal des Conflits (sorte de répartiteur des compétences, conseille Etat et Cour de Cass). Dans décision du 8 février 1873, Blanco, Tribunal des conflits vient parachever évolution de plus de 50 ans, qui a conduit à apparitions de véritables juridictions de droit admin, de règles spécif de droit admin. Dans cette décision, les litiges

précisions: • Selon la CDC qui a eu à ce prononcé, la disposition législative contestée ne peut être que le texte de loi lui-même et non pas l’interprétation du texte qu’en donne la CDC. Cette restriction apporté par la CDC a été posé dans un arrêt du 19/5/2010, n°09-83328: la CDC a refusé de transmettre une question prioritaire d’inconstitutionnalité s’agissant du problème de motivation des arrêts de la cour d’assises, sachant que la motivation des arrêts d’assises est plus que minimale puisque le jury

constitutionnel. Ex : Cass. Soc. qui casse un arrêt de CAA. Un boucher musulman qui est licencié car il ne veut pas toucher un certain type de viande. La Cour de Cassation casse le licenciement sur la base du préambule de 1946 et admet qu’on ne peut pas faire différence sur la base des religions, races etc. La Cour invoque l’al.3 du préambule car cela lui donne une aura plus forte, un adjuvent rhétorique et de trouver une force supplémentaire par cette invocation de la Constitution. Autre ex : Cass. Ass. 2001