Cass Mixte 26 Mai 2006

Commentaire : Cass. 3ème civ., 14 février 2007, bull. civ. III, n°25 Problème juridique : La Cour de cassation devait donc se prononcer sur la sanction adéquate en cas de violation d’un pacte de préférence par la conclusion d’un contrat entre le promettant et un tiers acquéreur. Doit on octroyer des DI au bénéficiaire du pacte de préférence (art 1142) et laisser subsister la vente ou doit-on faire prévaloir l’exécution forcée du pacte avec pour conséquence juridique l’annulation et substitution

le 17 février 1804. Le pacte de préférence n’étant consacré dans aucun article du Code Civil, il est un contrat innommé de sorte qu’il est soumis aux règles générales concernant les contrats. Ainsi, jusqu’à l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, la violation du droit de préférence ne pouvait entraîner comme sanction que l’allocation de dommages-intérêts. Pour le professeur Bénabent le pacte de préférence est « l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on

"La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une

Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p. 349 La protection de la vie privée d'un mineur en situation difficile confrontée à la liberté d'expression — Mustapha Afroukh — D. 2011. 2012 V. E. Saulnier-Cassia, La protection de la jeunesse : limite à la liberté d'expression ?, RD publ. 2006. 401 Plan du cours au 3/09/15 G. Kessler aspects juridiques du blog D 2006 chron. 446 Jurisprudence citée en cours Animaux : CE 17 avr. 1963, D. 1963

été tranchées, mais l’essentiel est là. Et le | |mécano mis au point est en ordre de fonctionnement. | |Quatre ans donc après les arrêts fondateurs du 25 juin 2003 (Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-43.578), il est apparu utile de présenter | |une synthèse des prises de position de la Cour de cassation sur ces sujets complexes. L’idée d’un tableau synthétique s’est rapidement | |imposée.

obligations, 3e éd. 2 volumes, Montréal, Wilson et Lafleur, 2009. LLUELLES, Didier et Benoît MOORE, Droit des obligations, Montréal, Thémis, 2006. PINEAU, Jean, Danielle BURMAN et Serge GAUDET, Théorie des obligations, 4e éd., Montréal, Éd. Thémis, 2001. POPOVICI, Adrian, La couleur du mandat, Montréal, Éd. Thémis, 1995. TANCELIN, Maurice, Des obligations en droit mixte du Québec, 7e éd., Montréal, Wilson et Lafleur, 2009. Droit international BONELL, Michael, An international restatement of contract

par exemple, exigé une mention manuscrite en matière de cautionnement sans distinguer selon que l’acte est authentique ou qu’il est sous seing privé ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question dans un arrêt rendu le 9 juillet 2008 (Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-10.926) concernant le cautionnement des obligations d’un preneur à bail dans le cas d’un bail d’habitation. Dans cette hypothèse, en effet, l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill. 1989) exige

commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution. Devoir de conseil : pour des question d'assurance qd le créancier est une banque. Plan arrêt: INTRODUCTION Accessorium

locaux (V. par exemple Cass. 3e civ., 12 juin 1974 : Bull. civ. 1974, III, n̊ 250. – Cass. 3e civ., 8 avr. 1992 : Gaz. Pal. 1993, 1, pan. jurispr. p. 4. – Cass. 3e civ., 5 mars 1997 : Rev. Loyers, 1997, p. 302. – Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : RJDA 1999, n̊ 261. – Cass. 3e civ., 30 juin 1999 : Bull. civ. 1999, III, n̊ 152 ; D. 1999, inf. rap. p. 211 ; D. affaires 1999, p. 1203, obs. Y. Rouquet ; LPA 17 aot 1999, p. 8 ; AJDI 2000, p. 310, obs. J.-P. Blatter. – CA Paris, 16e ch. B, 26 oct. 2001 : Rev. Loyers

d'interrompre les pourparlers est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités