Cass Qpc 29 Juin 2010 Melki Et Abdeli

l’autonomie du droit administratif Concernant le conseil d’Etat - La cour européenne des droit de l’homme 28 septembre 1995 arrêt Procola vs Luxembourg a été saisit car dans le cadre d’une affaire concernant la légalité du règlement - La Cour EDH 30 juin 2009 arrêt UFC que choisir Cote d’or la cour européenne qui estime que le dédoublement du conseil d’Etat n’est pas contraire à la Conv. EDH - Cour EDH, 9 novembre 2006 l’affaire société sacilor-lormines vs France : condamnation de la France pour

la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur

les sujets d’examen porteront sur l’un des trois volets de la loi du 20 août 2008. Il y a des syndicats représentatifs qui peuvent négocier et des syndicats non représentatifs mais valable (malgré qu’ils ne peuvent pas négocier) Arrêt du 14 avril 2010 : il y a compatibilité entre la loi de 2008 et la CEDH. Il y a un code européen de SECU de 1964 en cours de révision depuis 2002. La charte sociale européenne et code européen de SECU ne relève pas de la compétence de la cour européenne. Il est

dit pas compétence du juge adm mais incompétence du juge judiciaire. Dans un premier temps ce privilège de compétence vaux que pour l’Etat mais au fur et à mesure cela va s’étendre aux départements (CE.6.fév.1903.Perrier), responsabilité département (29.Fév.1908.FEUTRY) responsabilité (Terrons De Fausse colombes TC Joillier). Aujourd’hui l’argument d’autorité ne suffit plus on met donc en évidence un pouvoir technique. Aujourd’hui la séparation entre les autorités adm et judiciaires sont motivé

Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1

citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour

coopération judiciaire : Schengen va initier l'idée qu'il faut supprimer la dimensio n politique de l'entraide judiciaire, Schengen va dire qu'il peut y avoir une coopération direct e entre les magistrats. Aboutissement en 2002 avec la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen (procédure d'extradition dépouillée de tout l'aspect politique), la procé dure d'extradition est une procédure de courtoisie internationale, c'est-à-dire que, par définitio n, chaque état exerce une compétence

affirmé le rôle d’assistance de la Cour des Comptes (il doit être l’instrument aux mains du Parlement pour le contrôle de l’Administration). La même loi constitutionnelle créait un défenseur des droits dont un décret en conseil des ministres du 23 juin 2011 a nommé pour exercer la fonction Monsieur BAUDIS. Chapitre 2 : Les juridictions administratives Section 1 : L’organisation des juridictions administratives Paragraphe 1 : le développement des juridictions administratives En l’An VIII