Cassation 23 Janvier 2007

Droit des sociétés, Litec, 21e édition, 2008 P. LE CANNU, Droit des sociétés, Montchrestien, 4e édition, 2007 P. MERLE, Droit commercial Sociétés commerciales, Dalloz, 10e édition, 2005 M-B. SORAYA, Révocation des dirigeants : extension de la responsabilité des associés pour non-respect du contradictoire et de la loyauté dans les rapports sociaux, in Bulletin Joly Sociétés, 1er septembre 2007, nº9, Lextenso F. [...] [...] Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués

fonctions pour devenir une forme de garantie particulièrement utilisée dans le milieu des affaires. Cette fonction de garantie est utilisée depuis de nombreuses années mais a été consacrée par la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 décembre 20055. Ainsi, la promesse de porte-fort est aujourd’hui utilisée principalement comme une garantie de l’exécution d’un contrat par un tiers. S’agissant des effets, notamment du porte fort de ratification, en principe, le tiers

politique présidentielle A la lecture du texte constitutionnel , le président de la République est d’abord présenté comme irresponsable politiquement , la responsabilité étant endossée par les membres du gouvernement . La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne fait toujours pas de lui un président directement responsable , mais les nouvelles prérogatives qui lui sont accordées le rendent nécessairement davantage responsable aux yeux des français et il s’agit plutôt , en ce cas , d’une responsabilité

de l’Etat de droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique », de

soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code

médicale à la procréation, et peut être également à la gestation pour autrui. Plusieurs pays Européens ont sauté le pas, et admettent le mariage des personnes homosexuelles, (Espagne, Pays-Bas, Belgique, ...) Le parlement, pour la fin du mois de Janvier, étudie le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce projet ne concerne pas les questions de filiations. Certains diront qu'il est " inconséquent, incohérent, illégitime, inadapté, irréfléchi, insuffisant, inéluctable

et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour défaut d'intérêt actuel(1). 2 - Pour mieux comprendre la solution, reprenons les faits. Le 4 novembre

déterminer des crimes et des délits. C’est important car une fois ratifiée, l’ordonnance devient une loi, sinon, c’est un règlement. Donc les moyens de défense seront différents si l’on attaque une loi ou un règlement. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette ratification doit être explicite. En d’autres termes, une loi de ratification doit obligatoirement être adoptée. Le Code pénal de 1992 rappelle le principe de légalité et la répartition des pouvoirs de façon positive dans l’Art

législative ». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait une clause exorbitante (TC 23 octobre 1995, Sté Canal + immobilier), le contrat restera de droit privé. Si le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, nous estimons être confrontés en principe à un contrat administratif. La présence d’une personne publique

théories se valent mais aussi, il dépend du choix des juges de retenir l’une ou l’autre théorie selon le fondement assigné à la responsabilité. Toutefois la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels la cour semble plutôt privilégier la causalité adéquate (exemples : Cass. 1ère civ, 19 février 2003, Civ. 2ème, 8 novembre 2007, Civ. 3ème, 6 novembre 1991…) mais on trouve également des exemples d’application de l’équivalence des conditions (Cass. 2e civ, 27 mars 2003, Civ. 2ème, 9