Cassation 23 Janvier 2007

Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 1 Les Contrats de travail Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 2 SOMMAIRE Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? ....................................... Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? ............................ A- Le CDI ................................................................................

Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 1 Les Contrats de travail Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 2 SOMMAIRE Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? ....................................... Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? ............................ A- Le CDI .................................................................................... B- Le CDD ..

Magrébinne | | | | |O.ENT.17 |Travaux dirigés du droit des entreprises en |P.PETEL |Librairie de la cour de cassation |1994 | | |difficultés | | | | |O.ENT.18 |Droit des entreprises en difficultés

du 3 janvier 1968 qui portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué au terme de puissance paternel, le terme d’autorité parentale exercé par les deux parents mais pas encore d’égalité. * Loi du 3 janvier 1972

points) Méthodologie : fiche arrêt à respecter 1. Identification de la décision: Arrêt de la Cour de cassation, 3 chambre civile, du 31 janvier 2. Identification des parties Société Aux Jardins de France demanderesse au pourvoi c/ consorts 3. Résumé des faits La société Aux J. preneur à bail de locaux commerciaux appartenant à M X. Le contrat de bail prévoyait une clause de préférence. Le 21 janvier 1999 congé est donné à la société locataire, sans précision de l'intention de vendre. Bien qu'aucune

l'embauche (Cass. Soc., 29 mars 1995), ou qu'il résulte d'une clause du contrat de travail (Cass. Soc., 30 oct. 2000). Depuis 2008, le Code du travail impose désormais que l'essai soit expressément prévu dans le contrat de travail (C. trav., art. L. 1221-23). B/ Durée de la période d’essai 1°/ Durée initiale La loi fixe désormais des durées maximales : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres (C. trav., art. L. 1221-19)

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

restructuration volontaire, inédite dans l'histoire financière. Le record était jusqu'ici détenu par l'Argentine, dont la dette atteignait 82 milliards de dollars (73 milliards d'euros environ au cours de l'époque) lorsqu'elle avait fait défaut, en janvier 2002. Dans le cas de la Grèce, il ne s'agit pas d'un défaut mais d'un montage complexe, consenti par les créanciers publics et privés. A quel montant vont renoncer les créanciers privés ' Au total, banques, assureurs, fonds d'investissement et

„Réforme du droit des contrats et des obligations : aperçu général”, Recueil Dalloz 2016, p. 434 • Document n° 2 : Cour de Cassation, Civ. 1re, Audience publique du mardi 10 octobre 1995, No de pourvoi 93- 20.300, Publié au bulletin. Rejet (obligation civile et obligation naturelle) • Document n° 3 : Cour de Cassation, Com., Audience publique du mardi 23 janvier 2007, No de pourvoi 05- 13.189, Publié au bulletin. Rejet (contrat et engagement moral) • Document n° 4 : Code civil (version à partir

modalités de son élection Depuis la révision constitutionnelle de 1962, le Président le la république n’est plus élu par les chambres mais directement par le peuple. C’est une élection au scrutin majoritaire à 2 tours. Pour être candidat, il faut avoir 23 ans, avoir la qualité d’électeur (être français), et ne pas se trouver frappé par une inéligibilité ou une incapacité. Une loi organique de 1976 a permis de filtrer les candidatures fantaisistes. Pour être candidat, il faut être soutenu par un comité