Cassation 23 Juillet 1969

----------------------------------------------------------------- 17 b ) Politiques : le soutien du président ---------------------------------------------- 21 B – Manifestation : l’hégémonie présidentielle --------------------------------------- 23 a ) La domination du gouvernement. ----------------------------------------------- 23 2 b ) La domination du Parlement. --------------------------------------------------C – Limites : la cohabitation ---------------------------------------------------------a) Le gouvernement retrouve

d’une fatigue des Français à l’égard de l’empire. C’est la revalorisation de la monarchie (de type parlementaire). Louis XVIII accède au trône. Ce type de régime est plus souple que la monarchie et assez proche de la démocratie. La monarchie de juillet (1830) Louis-Philippe instaure un régime politique comparable à la restauration qui maintient le roi comme autorité morale (plus que réelle) ; La deuxième république (1848) Instauration pour la deuxième fois d’une république (étymologiquement «

modalités de son élection Depuis la révision constitutionnelle de 1962, le Président le la république n’est plus élu par les chambres mais directement par le peuple. C’est une élection au scrutin majoritaire à 2 tours. Pour être candidat, il faut avoir 23 ans, avoir la qualité d’électeur (être français), et ne pas se trouver frappé par une inéligibilité ou une incapacité. Une loi organique de 1976 a permis de filtrer les candidatures fantaisistes. Pour être candidat, il faut être soutenu par un comité

soin de préparé un avant constitution ; on va tout de meme associé les parlementaires a ce travail parce que l'avant progés de gouvernement doit etre soumis au comité consultatif constitutionnel qui est un organe spécialement crée par la loi du 3 juillet 1958 . Il composé au 2 tiers de parlementaire sa mission est de rendre un avis sur le progés rédigé par le gouvernement . Le gouvernement doit soumettre son texte au ccc mais n'est pas obligé de suivre son avis . Une fois receuilli l'avis au ccc transmet

les parlementaires ne joueront plus aucun rôle puisque le président de la république sera en effet élu directement par le peuple. D’autre part, les fonctions ministérielles deviennent incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire (article 23 de la constitution). Ce principe contraire à la tradition parlementaire vise à éviter la « course au portefeuille ministérielle », laquelle était un acteur d’instabilité gouvernementale avant 1958. Les députés renversaient les gouvernements dans l’espoir

pour réparer les préjudices nés de la dépossession irrégulière. Il ne peut prononcer qu’une réparation pécuniaire, néanmoins cette réparation doit être intégrale. Pour illustrer l'emprise irrégulière, on peut citer l'arrêt du Tribunal des conflits, 23 avril 2007, ONF : en l’espèce, une commune a fait des travaux et doit passer sur une parcelle privée, ce qui donne lieu à la conclusion d'une convention avec la personne privée concernée. L'administration est autorisée à déboiser 7 mètres de large de

franchiseur"14. La Cour d'Appel estime que les distributeurs participent en l'espèce financièrement à l'exploitation par le fournisseur d'un commerce concurrençant leur activité sur leur territoire. Qu'en est-il de la position de la Cour de Cassation en la matière ? La Cour de Cassation dans son arrêt du 14 mars 200615 a censuré cette position en adoptant une interprétation restrictive de la clause d'exclusivité territoriale, elle a considéré que "le contrat souscrit se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité

étant le lien de subordination qui place le préposé sous les ordres du commettant[7]. En fait, ce lien sera caractérisé toutes les fois toute les fois qu’une personne aura autorité sur une autre, c’est qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation[8]. La jurisprudence fonde ainsi la responsabilité du commettant du fait de son préposé sur la notion « d’autorité » et de « subordination ». On déduit de cette définition que le préposé apporte son concours à l’activité du commettant, étant observé

l'on pensera longtemps que le régime de la Ve république c'est celui du président de la république, les alternances qui vont suivre, les cohabitations qui vont suivre que ce régime est beaucoup plus complexe que cela. La période gaullienne 1958-1969 : Le général de Gaulle, inspirateur principal des institutions, va reconquérir une partie du terrain qu'il a dû concéder à ses partenaires de l'œuvre constituante en interprétant le présent des textes comme un impératif (alors qu’en droit on considère

fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque façon que se soit les opérations des corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction’’. Tribunal des conflits 30 juillet 1873 Arrêt Pelletier: ‘‘Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes administratifs de quelques espèces qu'ils soient’’. Ces deux textes ont édité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires dont