Cassation 23 Juillet 1969

Précédent de De Gaule : o élection pst au SUD en 1962 (se passe d’initiative et déroge au domaine réservé) o Le référendum sur « le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat » a eu lieu le 27 avril 1969. Le résultat négatif a conduit à la démission du président de la République Charles de Gaulle le lendemain. Ce référendum a été organisé conformément à l'article 11 de la Constitution, procédure contestée en matière constitutionnelle. Nicolas Sarkozy

Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

2003, p. 234, concl. G. Bachelier (Doc. 4). CE 27 juillet 2005 Syndicat Interco CFDT Maine-et-Loire c/ Commune de Landemont, n° 255395 (Doc. 5). La jurisprudence actuelle : CE 26 octobre 2001 Ternon GAJA n° 113. Article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés dans leurs relations avec l’administration (pour les décisions implicites d’acceptation, cette loi revient sur la jurisprudence du CE 14 novembre 1969 Eve, AJDA 1969, p. 683 (Doc. 6). Article L. 424-5 du code de l’urbanisme

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

l'Appareil juridictionnel » in Encyclopédie juridique de l'Afrique 1982, t. I, L'État et le droit, Abidjan, Nea, pp. 239-268 ; Kéba MBAYE, « L'organisation des juridictions », Encycl. jurid. de l'Afr., t. IV, Historique actualité, pp. 25-67, spec. p. 23. (4) Cf. DEGNI-SÉGUI, « Codification et uniformisation du droit », Encyclopédie jur idique de l'Afrique, t. I, p. 455. (5) Cf. Keba MBAYE, op. cit., p. 38 ; DEGNI-SÉGUI, op. cit., pp. 468-469. (6) DEGNI-SÉGUY, op. cit., p. 466. (7) Ordonnance n°

le caractère définitif de l’acte. L'administration a rejeté sa demande par lettre datant du 25 mars 1988, ce qui équivaut ici au retrait de la décision, et l'a licencié le 7 janvier 1991 pour faute disciplinaire. Le bénéficiaire se pourvoit en cassation. Dans l’arrêt Coulibaly, le litige est relatif à l’inscription du requérant au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes par le conseil départemental. En effet, natif de Côte d’ivoire, il a suivit ses études à Abidjan, puis en France dans

préalable du ministre juge : « Du refus du maire de Montpellier de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître. [2] » S’il a fallu attendre l’ordonnance du 31 juillet 1945 pour que le législateur consacre cette qualité nouvelle, dans l’intervalle, l’institution du Palais-Royal avait néanmoins posé les grandes règles de la procédure juridictionnelle. Parallèlement, l’affirmation de nouvelles institutions a également

constitutionnel docile qui se serait soudain révélé en 1971, il apparaît qu'il a construit, modestement mais efficacement, au cours des années 1959-1969, les bases de son futur développement. Il n'y a pas rupture de continuité avec ce qui va suivre, même si l'on assiste à une véritable "révolution" juridique et politique en 1971-74. La décision fondatrice du 16 juillet 1971 (Liberté d'association) a déclenché le processus de changement profond de l'institution et de son rôle. D'un coup, la Constitution était

bénéficier, comme lui, d'une légitimité historique. Il pensait à ses successeurs. En 1965, à l'issu de son premier mandat, le Général de GAULLE a été réélu mais cette fois au suffrage universel direct. Les élections suivantes ont été celles de 1969, après la démission du Général de GAULLE qui porte Georges POMPIDOU au pouvoir. Puis, celle de 1974 qui porte Valéry GISCARD D'ESTAING au pouvoir après la mort de Georges POMPIDOU. Ensuite, au terme du mandat de Valéry GISCARD D'ESTAING en 1981, c'est

semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal ne privilégie