Cassation 23 Juillet 1969

biens meubles : on applique la loi du lieu de la dernière résidence du défunt Les biens immeubles : on applique la loi de situation de l'immeuble Un règlement ( 650/2012 règlement européen sur les successions transfrontalières du 4 juillet 2012 ) a été adopté il entrera en vigueur en 2015 et va modifier ce système en laissant d'avantage d'option au défunt : il pourra choisir la loi applicable à sa succession dans une certaine mesure. Les difficultés peuvent apparaître en amont, pendant

administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école

administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école

l'article 85, aujourd'hui abrogé prévoyant une procédure de révision mentionnait expressément que cette procédure était dérogatoire à celle de l'article 89, ce que l'article 11 ne précise pas. François Mitterrand, opposant à cette pratique en 1962 et 1969, a fini aussi par l'approuver après avoir lui-même accédé à la présidence de la République, en déclarant que « l'usage de l'article 11 établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l'une des voies de la révision concurremment

signification politique de cette disposition, selon laquelle le chef de l’État peut demander au Premier ministre de lui remettre à tout moment sa démission : ainsi, Michel Debré (avril 1962), Georges Pompidou (juillet 1968), Jacques Chaban-Delmas (juillet 1972), Pierre Mauroy (juillet 1984), Michel Rocard (mai 1991) et Édith Cresson (avril 1992) ont- ils été relevés de leurs fonctions à la demande du président de la République. Il reste que si le Premier ministre refusait de démissionner, le

de la Constitution sur le droit communautaire dans l’ordre interne A.- Un élargissement manifeste de la jurisprudence antérieure - Le Conseil d’État rappelle les solutions retenues par lui en 1996 : CE Ass, 3 juillet 1996, Koné (RFDA 1996, p. 870, concl. Delarue) et par la Cour de cassation : Ass Plén, 2 juin 2000, Fraisse (D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux) mais aussi, de façon implicite, le considérant de l’arrêt CE Ass, 30 octobre 1998, Sarran (GAJA n°113, Dalloz, 13° éd) : « La

troisième temps, le 15 février 2011, cet arrêt avait été partiellement cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait renvoyé la partie civile, concernant les dommages et intérêts versés, devant la cour d'appel de Dijon. En revanche, la partie concernant les amendes à verser aux salariés de ces magasin avait été définitivement rejetée par la Cour de cassation. Dans sa décision rendue vendredi, la cour d'appel de Dijon a "confirmé le jugement sur les dispositions civiles" qui

nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ; ou budgétaire (décrets de répartition). CE 4 juillet 2003 M. Papon : Actes qui ne sont pas détachables de l’activité ou du statut parlementaire CE, 16 avril 2010, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France : Acte par lequel le président de l'Assemblée nationale rend public le rapport d'une

internationale de Justice (cij) insiste sur l’« intérêt juridique [des États] à ce que les droits fondamentaux de la personne humaine soient protégés » (Barcelona Traction, 5 févr. 1970, §§ 33-34). Le juge de Luxembourg, depuis ses arrêts Stauder (12 nov. 1969) et Internationale Handelsgesellschaft (17 déc. 1970), se réfère aux « droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit communautaire dont il assure le respect » et ajoute que « [son] contrôle… de la validité de tout

civile devant les juridictions civiles et l'action pénale devant les juridictions pénales. Il peut ainsi y avoir des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions sont dissociées à ceci près qu'une fois que la prescription pénale est acquise, l'action civile ne peut