Cassation 23 Juillet 1969

an. LA société soutenant que M.X n’avait pas tenu ses obligations contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs. Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai. Problème juridique: Quels sont

dans cette hypothèse l'enfant conserve son nom d'origine et il y ajoute le nom de l'adoptant, c'est un cas de double nom. Ce dernier correspond à une dualité de filiation. * Le nom d'usage: Le nom d'usage résulte d'un texte, l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, c'est une loi sur les régimes matrimoniaux. Ce texte prévoit que toutes personnes majeures peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parent qui ne lui a pas transmis le sien, donc le nom de l'autre parent. A titre

économiques[22] (son travail, par exemple). Et lorsqu'une personne a des intérêts économiques en plusieurs des lieux où elle a successivement résidé, la jurisprudence estime le domicile se trouve là où cette personne réside habituellement avec sa famille[23]. La jurisprudence considère, autrement dit, que ces circonstances prouvent l'intention de la personne. Mais, s'agissant d'un problème de fait relevant de leur appréciation souveraine, les juges du fond peuvent retenir tout autre élément de nature à

mise en œuvre du droit international et donc de l’interdépendance des Etats, bien que de nombreuses conventions aient codifié les conditions d’entrée en vigueur d’un traité. -2- La convention de Vienne sur le droit des traités est signée le 23/05/1969 (codification du droit coutumier relatif aux traités). Elle n’est entrée en vigueur que le 27/01/1980. Les traités sont sources de droit international. Par ailleurs, l’Art 38 du statut de la Cour International de Justice dispose que : « La cour

loi. Les décisions du CC s'imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (Cour Cassation et Conseil d'Etat). Toutefois, de nombreuses lois échappent à l'examen de leur Constitutionnalité : toutes les lois antérieures à 1958 et la plupart de celles adoptées depuis 1958. C'est pourquoi, la révision Constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit le contrôle par voie d'exception. Le contrôle par voie d'Exception (depuis 2008 en vigueur au 1er mars

TD droit privé 1. Identification : Dans cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure :

Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale

Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques

perçoit dès lors les difficultés procédurales que peuvent soulever ces actions de substitution : quelles sont les conditions de recevabilité ? qui est partie à l'instance ? A qui profite le jugement ? Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2000 apportent des précisions mais également une clef de lecture en indiquant qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme de représentation. Ces décisions ont déjà fait l'objet de commentaires sous l'angle du droit du travail[2] ; il nous paraît

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine