Cassation 5 Janvier 1956

peut varier avec de nombreux facteurs, ici nous somme en présence de quatre arrêt, à savoir : un arrêt de le Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 février 2005, un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 5 Janvier 1956, un arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 14 Janvier 1999 et un dernier arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 Février 2005. En l’espèce dans le premier arrêt Mlle X… louant un appartement à

Commentaire d’arrêt : Civ., 1, 29 avr. 1960, D1960, 294, note HOLLEAUX, Grands arrêts, n°5. I ANALYSE A les faits 1 les faits matériels 10 juillet 1950 : décès de sa première femme 29 novembre 1950 : naissance naturelle de mlle m Date inconnue : A reconnaît la fille naturelle de mlle m 13 août 1953 : Mariage de a avec mlle m Légitimation de la fille de mlle m par le mariage 5 juillet 1956 : loi qui autorise la légitimation des enfants naturels même en présence d’enfants légitimes

temps Commentaire d’arrêt : Civ., 1, 29 avr. 1960, D1960, 294, note HOLLEAUX, Grands arrêts, n°5. I ANALYSE A les faits 1 les faits matériels 10 juillet 1950 : décès de sa première femme 29 novembre 1950 : naissance naturelle de mlle m Date inconnue : A reconnaît la fille naturelle de mlle m 13 août 1953 : Mariage de a avec mlle m Légitimation de la fille de mlle m par le mariage 5 juillet 1956 : loi qui autorise la légitimation des enfants naturels même en présence d’enfants légitimes

Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917. En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

le Temps Commentaire D’arret I ) ANALYSE A ° Les Faits 1 les faits matériels Dates Evènements 10 juillet 1950  29 novembre 1950  A une Date inconnue  13 août 1953  5 juillet 1956 (soit 3 ans après le mariage) Décès de la première femme, de Mr A avec qui laquelle il a eu deux filles. Naissance naturelle de L’enfant de Mll M Mr A reconnaît la fille naturelle de Mlle M Mariage de Mr A avec Mlle M Légitimation

D'AUTRUI Idées : => pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle exercée de manière subordonnée, ne fait pas du préposé un gardien : Cass., 22 janvier 2007. => relation commettant / préposé = le préposé n'exerce pas ses pouvoirs sur la chose en toute indépendance et ne peut donc être considéré comme gardien. Exception : Cass., 5 novembre 1981 a estimé que “le préposé, professeur d'équitation, pouvait être le gardien du cheval dans le sens où il dispose le pouvoir de commandement dans

Commentaire D’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 Avril 1960 (D.1960.294, note de M. le cons HOLLEAUX) I - Analyse : A - Les Faits 1) Faits Matériels Date | Fait Matériel | Date inconnue | Mr A conclu un premier contrat de Mariage. Union qui donnera naissance à deux filles | 24 Avril 1924 | Promulgation de la loi du 25 avril 1924 codifiée à l’article 331 du code civil ne permettant pas la légitimation et reconnaissance des enfants adultérins

Maroc en juillet 1954.  En février 1956, il se retrouve affecté au secrétariat d’état des affaires algériennes, puis entre 1956 et 1958 il deviendra Préfet Régional à Constantine (Algérie française) et en mars 1958 il est nommé Préfet de Police il revient en France et sera Décoré en 1961 par le Général de Gaulle de la croix de commandeur de la légion d’honneur. C’est durant cette période entre 1956 et 1958 que Maurice Papon doit faire face aux actions du FLN et le 5 octobre 1961 il instaure un couvre-feu

la charge. La cour de cassation retient une responsabilité du fait des choses sans qu’il y ait besoin de prouver une quelconque faute de la part du propriétaire de la péniche. Mais il faut aussi retenir que cette vision de la cour de cassation n’a pas été unanimement approuvée. Certaines juridictions (dont la cour de cassation elle même) ont pu essayé d’établir une présomption de faute à l’égard du gardien. C’est par exemple le cas de l’arrêt de la chambre des requêtes du 5 mars 1908 qui a établi

protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires du Canal de Gignac