Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

raison d'un par district ; les tribunaux de commerce. Les juges de paix sont compétents jusqu'à 50 livres sans appel et jusqu'à 100 livres à charge d'appel, ainsi qu'en matière gracieuse. Les tribunaux de commerce règlent les litiges en matière commerciale. Les tribunaux de district sont compétents dans les autres causes. Les tribunaux de district sont également compétents pour les jugements d'appel, l'appel étant porté devant un autre tribunal de district. Importance pour la dualité des ordres

lui-même peut se comporté comme une entreprise commerciale. La crise du critère organique du service public qui est illustré par des jurisprudences tel que les arrêts entreprise Vézia. * Conseil d’état de 1938 société aide et protection * Conseil d’état 1943 Bouguen * Conseil d’état 1944 La crise du critère matérielle : L’administration qui gère le service public comme une entreprise. Tribunal des conflits 22 Janvier 1921 société commercial de l’ouest africain (dite « affaire du bac

§1 La diversité des sources. A/ Les sources internationales. 1/ Les sources purement internationales. 1966 Pacte international des droits éco, sociaux et culturels pose des bases minimales en matière de droits sociaux de l'Homme. La cour de cassation utilise les art de ce pacte. Il vient d'être doté d'un organe juridictionnel. OIT pose des bases minimales de protection. Il y a plusieurs conventions de l'OIT. Il existe un organe juridictionnel, le BIT (bureau international du travail). Ce bureau

la famille exploitait les mêmes terres. Cette dimension va également s’affaiblir avec les sociétés actuelle, mais elles ne disparaissent pas complétement. On retrouve encore aujourd’hui dans le domaine commerciale, libérale, artisanale, et agricole , une entraide familiale très importante. Malgré le fait qu’actuellement, on travail moins en famille, il y a quand même des liens économiques, avec notamment des aides au sein de la famille

Prenant appui sur une directive de l'OMC ( organisation mondiale de la santé), une circulaire imposait le seuil de 22 semaines d'aménoré ( 20 semaines de grossesse) ou d'un poids minimum de 500 grammes. Par 3 arrêts du 6 Février 2008, la cour de cassation a rejeté cette approche et elle a adopté une interprétation littérale de l'article " Il n'y a pas lieu d'ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ". Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu'une circulaire de 2009 sont venus préciser qu'il

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence

SP est ignoré. TDC, 22 janvier 1921, arrêt SOCIETE COMMERCIALES DE L’OUEST AFRICAIN  (Arrêt « BAC D’ELOKA ») : accident survenant à un navire assurant le service de bac, entre les lagunes du littoral de la côte d’ivoire. Ce bac est un SP assuré par la colonie française, ayant le statut de personne publique. Le Bac a coulé en 1920, et a entrainé la noyade de quelques indigènes et de plusieurs véhicules automobiles. La société commerciale demande une réparation du dommage causé par l’automobile

juillet 2000. Désormais, avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article 1382

épuisée de la DRT. La version 2013 s’appuie sur les travaux réalisés par les anciens membres du réseau IRP, qui l’ont quitté pour des raisons diverses (Hervé LANOUZIERE, Michel SOSNOVSKY, Marc VAULAY, Luc JUSTET, etc.). Cette brochure juridique est mise à jour annuellement par le réseau de formateurs INTEFP afin d’intégrer les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles. Ces actualisations permettent de conserver dans le temps la pertinence de cet outil. En 2013, un travail de fond a été

constitutionnalité des lois. Ce contrôle s’ajoute au contrôle à priori. Ce sont deux modes qui se cumulent et se complètent (voir article 61-1). Il faut souligner que la question est transmise selon les cas soit par le conseil d’état, soit par la cour de cassation. Ce sont eux qui décident de la transmettre à leur tour au conseil constitutionnel. On peut souligner que l’introduction de la QPC transforme quelque peu le rôle des juridictions ordinaires. Cette réforme ne leur confère pas le pouvoir de procéder