Cassation Civ 23 Mai 2007

domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation, et c’est une occasion pour les juges de dire le droit à leur manière, mais aussi de le faire évoluer. La cour de cassation joue également un rôle fondamental, la doctrine elle-même par ses interprétations va faire évoluer ce droit prétorien qui est le notre. Certes, lorsqu’on évoque la notion de droit et plus particulièrement, lorsqu’on évoque la notion de responsabilité

unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.               Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature

annulation, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public, le 27 mai 2004. Le parquet a donc agi en annulation du mariage. L’annulation du mariage par les juges du fond se fondait tant sur le principe d’hétérosexualité

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

rupture unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.   Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature

16 ANNEXES 19 INTRODUCTION. Le Parlement français a adopté le 5 mars 2007, une nouvelle loi portant sur les mesures de protection des personnes vulnérables et leur prise en charge. Une des priorités majeures de cette nouvelle loi est justement la protection de la personne. Cette nouvelle loi se fait l’écho des recommandations du Conseil de l'Europe du 23 février 1999, dont la finalité est d'harmoniser également le système de protection juridique mais aussi

collectivement, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ni la circonstance qu'un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuses ni le fait qu'il n'ait exercé aucun recours contre les décisions d'approbation ne sont de nature à faire obstacle à sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour vérifier la régularité des opérations de gestion (Chambre commerciale, 5 mai 2009, pourvoi n°08-15313, Legifrance.). La société

3  : Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse, Bull. civ. ass. Plén. n° 4 ; RTD civ. 2000. 672, obs. R. Libchaber. Doc 4  : Cons. Const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Doc 5  : CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110. 2-Traité et loiDoc 6  : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bull. civ. ch. mixte, n° 4. Doc 7  : Cass. ass. plén

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons

la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe. Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire depuis le 7 novembre 2007. l’affaire a débuter par la saisie