Cassation Civ 23 Mai 2007

compose l'assiette de la garantie La Cour de cassation avait cru pouvoir retenir cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de

un lien objectif de service (il faut un élément subjectif, l’intention du propriétaire d’affecté la chose à l’exploitation du fonds, et un élément objectif, l’utilité de la chose). La cour de cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fonds (civil, 23 mai 1984). Il est admis que l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l’objet en question soit nécessaire au service de l’immeuble. Cependant cette

Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi trois éléments

Il s'agit évidemment d'une décision unilatérale, prise par la personne qui deviendra associé unique. L'E.U.R.L. se distingue par là des autres sociétés, qui résultent d'un contrat entre 2 plusieurs personnes, comme l'indique l'art. 1832 du C. civ.. Pour permettre l'E.U.R.L., la loi de 1985 a ajouté un alinéa à l'article 1832 : « Elle ( la société) peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ». *. La décision de créer une E.U.R.L. peut être

coexister avec la mauvaise foi : ne pas confondre la volonté de se comporter comme le titulaire du droit, et la connaissance, ou l’ignorance de ce qu’on n’est pas titulaire de ce droit - L'animus doit, en principe, exister chez le possesseur - 2256 C. civ. déduit l’animus du corpus = une présomption simple Bonne/Mauvaise Foi - Le possesseur de bonne foi est celui qui croit être titulaire du droit réel sur la chose, même s’il ne l’est pas, ce qu’il ignore - le possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a

Para2 : Les solutions. Est-ce que le transsexualisme peut modifier la motion du sexe à l’état civil 16/12/1975 arrêt de la Cour de cassation : Refuse le changement de sexe à l’état civil, c’est parce que le transsexualisme était volontaire. Or à partir de 1976, le transsexualisme accepté seulement lorsque c’était involontaire. En 21/5/90 la Cour de cassation change de motivation : dans 5 arrêts ; elle accepte le changement de prénom du transsexuel mais refuse le changement de sexe , elle dit

L'organisation juridictionnelle Table des matières Section 1. L’ordre juridictionnel judiciaire.............................................................................................p. 3 §1. Présentation générale : de la 1ère instance à la cassation...................................................................................p. 3 A. La première instance......................................................................................................................................

exemple). Cette évolution de la notion de bonne foi ne concerne pas uniquement le droit positif français. La bonne foi, qui se relie au concept de confiance légitime, est également un principe général du droit communautaire (cf TPICE, 17 janvier 2007, Grèce c/ Commission.) De plus, à l’échelle internationale, la Convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) consacre aussi la bonne foi. Plusieurs projets de réformes du droit

ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004 n°

homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels qui peuvent se marier depuis la loi du 17 mai 2013, on peut tenter de donner une définition plus large. La famille est un groupe de personnes qui réunit un ou plusieurs