Cassation Civ 23 Mai 2007

soit régulier ou non, sont revêtus de l’autorité de la chose jugée selon l’art. 480 cpc ; a contrario, les jugements gracieux n’en ont pas (C.Cass. 1ère Civ. 3 Janvier 1996). De ce principe, la jurisprudence a déduit que le jugement rectificatif n’avait pas d’autre autorité de la chose jugée que celle que revêt le jugement rectifié (C.Cass. 2ème civ. 23 Juin 2005). Les jugements provisoires, que sont les décisions de référé, les ordonnances sur requête, les décisions du juge de la mise en état, les

par l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, les parents ont la possibilité de choisir lequel de leurs deux noms sera transmis à l’enfant, et peuvent lui attribuer un double nom composé à partir de leurs deux noms (art. 311-21 et s. C. civ.). Cette possibilité n’est cependant ouverte qu’au profit des enfants nés à partir du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme. Outre les objectifs d’égalité entre les père et mère et d’un plus grand libéralisme, la réforme a aussi été

jurisprudence doit œuvrer pour l’élaborer. La Cour de cassation refuse l’application aux concubins du statut patrimonial des époux (ex : pas de solidarité de la dette ménagère). Des juges ont parfois en appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF). Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les

authentique, acte SSP ou écrit électronique, est nécessaire pour prouver les actes juridiques portant sur une certaine somme, 1 500 euros selon décret du 1er janvier 2005.. Par ailleurs, il a été jugé par un arrêt de 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 avril 2010 que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer. - En l’espèce, le prêt de la somme de 3500 euros est bien un acte juridique puisque

chambre civile de la cour de cassation du 8 février 1978, les gains et salaires sont communs dès leur perception. De sorte, qu'en l'espèce, les comptes bancaires et les comptes titres font partie de la masse commune soit 269,600 euros. Il est à noter que les fruits et revenus des biens propres en l'occurrence l'immeuble locatif propre à Mr Martin, sont considérés comme des biens communs par la jurisprudence depuis l'arrêt dit Authier de la 1ere cambre de la cour de cassation du 31 mars 1992 confirmé

................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................................... 23 SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ........................................................................

récompense se situe pendant le fonctionnement du régime. Dès la dissolution de la communauté, l’application du Droit des régimes matrimoniaux cesse et laisse place à celui de l’indivision. Dès lors, la notion de récompense n’intervient plus. La loi du 23 décembre 1985 est venue préciser que l’évaluation des récompenses se faisait au jour de la liquidation de la communauté et non de sa dissolution ; on pallie ainsi la dépréciation monétaire. L’originalité des récompenses réside dans leur mode d’évaluation

Cause licite.......................................................................................... 21 Chapitre 3 - Les nullités de sociétés ................................................... 23 Section 1 - Les causes de nullité ..................................................................... 23 §1. La nullité fondée sur les règles spéciales du contrat de société ................... 24 §2. La nullité fondée sur le droit commun des contrats ................................... 27 Section

l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt - la chambre sociale : Soc. + date de l'arrêt - la chambre criminelle : Crim. + date de l'arrêt - la chambre des requêtes : Req

décide si il y a eu contrat ou non. Ex : pour le sauvetage, la cour de cassation considère qu'il y a contrat, le noyé a « accepté » d'être sauvé. On peut donc présumer qu'il aurait dit oui si il avait pu dire oui. On voit en fait un contrat pour que l'assisté puisse indemniser le sauveur si il a un préjudice réparable. Ex : en matière de transport bénévole, la qualification de contrat est rejetée pour la cour de cassation. C) Les actes juridiques collectifs Ce qu'on appelle