Cassation Civ 3 13 Janvier 1999

1 : La classification des biens « Tous les biens sont meubles ou immeubles » selon l’Article 516. C’est ce que l’on appelle la suma divisio. SECTION 1 : La classification des biens corporels Les animaux ne sont plus depuis la loi du 6 janvier 1999 qualifiés de choses. Les choses sont appelées biens corporels car elles ont une existence matérielle. La distinction principale entre les biens corporels est la distinction entre bien meuble et bien immeuble. Il existe d’autres distinctions qui

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

une nécessité de loyauté et de bonne foi dans les contrats d’adhésion. Ces derniers sont régis par les mêmes règles concernant l’ensemble des contrats commerciaux. Ce mouvement s’est étendu en France pour se concrétiser avec les lois des 10 janvier 1978 et 13 juillet 1978. La dernière a introduit la notion de clauses abusives. L’objectif du droit de la consommation par l’intervention du législateur est d’éviter au consommateur, soit « une personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

titulaire du droit qu'il prétend exercer[2]. Toutefois, l'extension de la protection possessoire aux détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet, il n'existe pour cette matière que deux articles dans le Code civil au chapitre VI du titre XX du livre III (art. 2282

dispositions législatives ou réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps * 3.1 Lois et traités * 3.2 Lois spéciales et lois générales * 4 Références, bibliographie et liens * 4.1 Notes et références * 4.2 Bibliographie * 4.3 Liens internes * 4.4 Liens

– Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche du langage juridique Lecture et analyse de : -G. Cornu, Linguistique juridique, éditions Montchrestien, (extraits); -J.-L. Sourioux, "Pour l'apprentissage du langage du droit", RTDciv. 1999, p.343 III – Définitions Rechercher la définition juridique des termes suivants : -droit objectif -droit subjectif -sujet de droit -droit patrimonial -ordre public -positivisme -exercice d'un droit -jouissance d'un droit -droit extra patrimonial

Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme Bernadette X... a quitté les lieux en laissant M. et Mme Y... à sa place", le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a, par jugement

Document 2. Civ. 3, 13 janvier 1999. Les faits -Mme X a vendu une propriété à la société Jojema suivant un acte du 8 janvier 1980. -Mme X a subi de la part de la société des actes de violence de 1972 à 1987, et de manière plus précise en avril-mail 1980, en 1982, en 1985 et en 1986. Procédure et demandes des parties. -Mme X assigne la société en annulation de la vente pour violence morale par acte du 7 mai 1991. -La cour d'appel de Paris accueil sa demande dans un arrêt du 24

PROTECTION JURIDIQUE SECTION II : LES RISQUES DES COLLECTIVITES I - GROUPEMENTS ASSOCIATIFS 1 - Protection du patrimoine de l'association 2 - Responsabilité civile des associations 3 - Cas particulier des associations sportives II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLICS 2 - LES RISQUES ASSURABLES 3 - LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX 4 - La responsabilité personnelle des élus (Maire) III - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHAPITRE III LES RISQUES DE l'ENTREPRISE