Cassation Civile 17 Juillet 1968

dernier sans l’enregistrer. Dans ce cas le demandeur est Monsieur Verrier et le défendeur Monsieur Dupond. Monsieur Verrier réclame l’exécution de la promesse, Monsieur Dupond peut-il opposer la nullité du contrat? L’article 2 alinéa 2 du Code Civil dispose que la loi n’a point d'effet rétroactif. En l’espèce, la promesse de vente non enregistrée a été consentie avant la promulgation de la loi rendant obligatoire l’enregistrement des promesses de vente c'est-à-dire sous le régime de la loi ancienne

février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février

de vente, lié avec un contrat de prêt , si il y a résolution du contrat de vente il y un anéantissement du prêt, la cour de cassation parle d’indivisibilité entre les deux Arrêt 10 février 2015  civ 1er : en cas de délivrance de machine complexe, a cour de cassation dit que l’obligation de délivrance se fera au moment de la mise au point de la machine Arrêt du 8 juillet 20015 rendu en chambre mixte  : quand on vend une maison on a des obligation, possibilité d’engager la responsabilité du diagnostiqueur

Classiquement, la force majeure suppose trois caractères cumulatifs : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Mais ceci a été contesté par une partie de la doctrine, à partir de quelques arrêts rendus par certaines chambres de la Cour de cassation. A- Appréciation des caractères 1°L’imprévisibilité est relative cad qu’un évènement est jugé imprévisible ou non, en fonction du temps et du lieu où il se produit. L’évènement sera jugé imprévisible si le bon père de famille, placé dans les mêmes

Papon Après 16 ans de procédure judiciaire, Maurice Papon a été condamné le 2 avril 1998 à 10 ans de « réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité » sous Vichy. Il se pourvoit en cassation. La Cour décide le 21 octobre 1999 de déchoir M. Papon, en fuite à l’étranger. Recherché par la gendarmerie puis par Interpol à l’instigation de la Cour d’appel de Bordeaux, il est arrêté le 22 octobre en Suisse dans un hôtel de Gstaadt. Maurice Papon Né le 3 septembre 1910 d’une

# DADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : LORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902... Sauvegarder le document # Arret Quintin - 17 Mai 1991 une jurisprudence constante qui a été très clairement exprimée en 1936 dans larrêt Arrighi. Par cet arrêt (6 nov 1936) le Conseil dEtat a affirmé la théorie... Sauvegarder le document # Commentaire D'Arret Porta : lécran de la loi de ratification Cette théorie remonte

du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles 1134 et 1589 du Code civil (art. 1589 : la promesse de vente vaut vente chaque fois qu’il y a accord sur la chose et sur le prix; article 1134, al. 1 : la force obligatoire du contrat). Selon eux, la promesse de vente constituerait une obligation

importe qu’elle ne soit pas le sang ou adoptive, si l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale

différent régime de R qui sont prévus par le code civil  : Le fait personnel qui représente le droit commun de la R et a vocation s’appliquer en toute hypothèse sauf disposition contraire. Il s’agit de la R fondé sur la faute. Les articles 1240 et 1241 du code civil exige l’établissement d’une faute pour engager la R civile. Ils obligent l’auteur de toutes fautes à réparer le dommage causé.Le code civil prévoyait des régimes de R du fait des choses que l’on a sous

pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le Procureur de la République prétend que toute convention portant sur une mère porteuse doit être prohibé par la loi. La question qu’on peut se poser est ‘’ quelle est la position en droit français en ce qui concerne une demande d’adoption plénière par une femme stérile dont l’enfant est issu d’une convention de mère porteuse ? ‘’ le pourvoi en cassation par le Procureur de la République a été accueilli par la cour de cassation, qui a rendu