Cassation Commerciale 12 Juillet 2005

arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation ?..............

code. A. L’avant projet de réforme En avant-garde, c’est l’avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription conçu en 2004 par un groupe de 37 universitaires réunis autour de Pierre Catala et remis au garde des sceaux en 2005 qui a ouvert le chantier en premier, se présentant lui-même comme un travail d’ajustement plutôt que de rupture, il emprunte pour une large part aux règles jurisprudentielles qui ont modernisé et complété les dispositions originales du code civil.

Comptabilité et gestion des organisations - Management des unités commerciales - Négociation et relation client - Transport et prestations logistiques AUCUN MATÉRIEL N’EST AUTORISÉ Les candidats traiteront les différentes questions sur des copies modèle EN. La partie économique est numérotée de la page 2 / 12 à 6 / 12 Elle est prévue pour être traitée en deux heures La partie juridique est numérotée de la page 7 / 12 à la page 12 / 12 Elle est prévue pour être traitée en deux heures Dès que

pour la classe terminale littéraire Droit et grands enjeux du monde contemporain La vie, le corps, la santé Ces documents peuvent être utilisés et modifiés librement dans le cadre des activités d'enseignement scolaire, hors exploitation commerciale. Toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins est soumise à une autorisation préalable du Directeur général de l’enseignement scolaire. La violation de ces dispositions est passible des sanctions édictées à l’article L.335-2 du Code

permises aux parties en application de l’article L 183-1 alinéa 2. ● Règles pour les contrats d’assurance non-vie Sont considérés comme des contrats d’assurance non-vie ceux qui sont définis par les articles 1 à 4 de la directive 73/239 CEE du 24 juillet 1973, plusieurs fois modifiée. Ces contrats suivent les règles édictées par la directive non-vie 88/357 du 22 juin 1988 modifiée par la directive 92/49 du 18 juin 1992, telles que ces règles ont été transposées en droit français dans les articles

entendue dans le sens, d’acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières

La notion d’acte administratif. Jurisprudence : CE Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt : Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment

police nationale avaient constitué un syndicat qui était issu du parti politique « front national ». Ce syndicat poursuivait un objectif politique fondé notamment sur un principe de discrimination au regard de la nationalité. La Cour de cassation a annulé ce contrat de syndicat sur le motif suivant3 : « un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni

dans une situation incertaine bien que beaucoup d’auteurs s’accordent à dire qu’une manifestation unilatérale de volonté n’est pas un engagement de ce type sauf quelques exceptions. Décision du conseil constitutionnel, chambre civile 1, 4 janvier 2005, « L’engagement unilatéral prit en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. » La manifestation unilatérale de volonté n’est normalement pas apte à produire une dette à la charge du déclarant

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé